Propriété (démembrement)

Définition Débutant

Le partage du droit de propriété entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui peut être saisi ou vendu.

À quoi ça sert

La propriété peut être démembrée entre un usufruitier, qui use du bien et en perçoit les fruits, et un nu-propriétaire, qui en détient la substance (articles 578 et suivants du code civil, hors corpus du livre VI). En procédure collective, la conséquence est mécanique : le liquidateur ne peut réaliser que le droit dont le débiteur est titulaire, usufruit ou nue-propriété, et non la pleine propriété du bien. La valeur de ce droit isolé est structurellement inférieure à celle du bien entier, ce qui commande la stratégie de réalisation et déçoit régulièrement les attentes des créanciers.

Exemple concret

Un entrepreneur en liquidation détient la nue-propriété d'un immeuble locatif, l'usufruit appartenant à sa mère. Le liquidateur ne peut vendre que la nue-propriété (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'usufruit reste hors procédure. Le marché de la nue-propriété est plus étroit et sa valeur inférieure à celle de la pleine propriété. Le juge-commissaire fixe une mise à prix qui intègre cette réalité (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si la vente n'aboutit pas et que la liquidation est clôturée, l'extinction ultérieure de l'usufruit reconstituera la pleine propriété entre les mains du débiteur, hors de la procédure close : d'où l'importance d'arbitrer entre vendre au prix du démembrement ou ne pas vendre du tout.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites établir clairement la nature du droit détenu dès l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : usufruit, nue-propriété, indivision, chacun a son marché et sa décote.
• ▸Une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est souvent la seule issue réaliste pour un droit démembré : les enchères y trouvent rarement preneur.
• ▸Attention à la confusion avec la revendication : les biens remis à titre précaire relèvent de Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et d'un délai propre (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas du démembrement.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Procédure collective internationale → Procédure de distribution → Procédure orale sans représentation obligatoire → Procès en cours (et procédure collective) → Prorata temporis → Prud'hommes (procédure en cours) → Publicité et procédures collectives → Retenue à la source et procédure collective →

À retenir

• ✓Seul le droit détenu par le débiteur est réalisable (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : usufruit ou nue-propriété, jamais la pleine propriété d'autrui.
• ✓Le démembrement décote la valeur saisissable sans créer d'immunité.
• ✓Le régime de l'usufruit relève des articles 578 et suivants du code civil (hors corpus).