Prononcé de chose non demandée

Définition Débutant

Quand un juge accorde plus ou autre chose que ce qui lui était demandé (ultra ou extra petita), sa décision peut être corrigée.

À quoi ça sert

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (article 5 du code de procédure civile, hors corpus). Statuer au-delà (ultra petita) ou en dehors (extra petita) des prétentions est un vice de la décision, que le code corrige non par l'appel mais par une voie propre de rectification devant le juge qui a statué (articles 463 et 464 du code de procédure civile, hors corpus). En procédure collective, où le tribunal dispose de larges pouvoirs d'office, la frontière mérite d'être connue.

Exemple concret

Un débiteur en sauvegarde s'indigne : il demandait la prolongation de sa période d'observation, le tribunal a prononcé la conversion en redressement judiciaire. Ce n'est pas un prononcé de chose non demandée : Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → autorise expressément le tribunal à convertir, y compris d'office, lorsque les conditions en sont réunies. Le recours utile n'est donc pas la rectification mais l'appel dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en contestant les conditions de la conversion, pas le pouvoir du juge.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Relisez le dispositif ligne à ligne dès la notification : c'est là, et nulle part ailleurs, que se repère le vice.
• ▸Ne laissez pas courir le délai de recours pendant que vous demandez une rectification : les deux calendriers ne se compensent pas (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Distinguez l'omission de statuer (complément de jugement) de l'ultra petita (retranchement) : les procédures diffèrent, les demandes aussi.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Objet du litige (indisponibilité) → Omission de statuer → Opposition → Ordonnance sur requête → Péremption d'instance → Pièces → Placement de l'assignation → Plumitif →

À retenir

• ✓Le juge statue sur tout ce qui est demandé, et seulement sur cela (article 5 du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓Le remède est la rectification ou le complément devant le même juge (articles 463 et 464 du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓En procédure collective, de nombreux pouvoirs d'office existent (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce ne sont pas des excès.