Privilège des salariés

Définition Débutant

Les salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.

À quoi ça sert

Les créances salariales sont armées d'un double blindage : le privilège général des salaires (article L. 3253-2 du code du travail, hors corpus), et, au sommet, le superprivilège couvrant la fraction la plus récente des rémunérations, celle des soixante derniers jours de travail dans la limite d'un plafond fixé par les textes. Le superprivilège prime tout : même les créances postérieures utiles s'inclinent devant lui (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il doit être payé dans les dix jours du jugement si les fonds existent (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Liquidation d'un atelier avec 90 000 euros en caisse. Les salaires des deux derniers mois, 60 000 euros dans les limites du plafond, relèvent du superprivilège : ordonnance du juge-commissaire, paiement sous dix jours (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que le liquidateur applique par renvoi de Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La banque hypothécaire et les frais de justice viennent après cette fraction : les salariés vitaux d'abord, c'est l'ordre voulu par la loi. Le solde des créances salariales, au-delà du superprivilège, rejoint le privilège général et attend les répartitions (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Organes : l'ordonnance de paiement du superprivilège est un acte des dix premiers jours : la retarder expose les salariés et engage la responsabilité de la procédure (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Salariés : vérifiez la ventilation de vos créances entre superprivilège et privilège général sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une erreur d'étage se paie en mois d'attente.
• ▸Les plafonds du superprivilège et de la garantie AGS sont réglementaires et évoluent : ils se vérifient au texte à jour, jamais de mémoire.

Références des lois

§ Législation

Code du travail, art. L. 3253-2 ; Code de commerce, art. L. 625-8.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Liquidation judiciaire simplifiée → Mutuelles santé → Plan d'épargne entreprise (PEE) → Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance → Préavis → Priorité de réembauche → Reclassement (et licenciement) → Régimes de prévoyance →

À retenir

• ✓Superprivilège : soixante derniers jours plafonnés, payés sous dix jours si fonds disponibles (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avant toute autre créance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Privilège général des salaires (article L. 3253-2 du code du travail, hors corpus) : protection plus large, rang moindre.
• ✓L'AGS avance et se subroge : elle récupère au rang de ce qu'elle a payé.