Prisée
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'estimation de la valeur des biens de l'entreprise, réalisée au début de la procédure lors de l'inventaire.
Définition Débutant
L'estimation de la valeur des biens de l'entreprise, réalisée au début de la procédure lors de l'inventaire.
À quoi ça sert
La prisée est l'évaluation chiffrée des actifs qui accompagne l'inventaire du patrimoine du débiteur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Loin d'être une formalité, elle est la base de calcul de la répartition du prix en cas de cession : le tribunal affecte à chaque bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque une quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs, correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une prisée mal faite déplace de l'argent d'un créancier vers un autre.
Exemple concret
Une PME cédée pour un prix global comprend un bâtiment hypothéqué, une ligne de production nantie et un stock libre. La prisée valorise le bâtiment à la moitié de l'actif total, la ligne au quart, le stock au quart. Le tribunal affecte à chaque bien grevé la quote-part correspondante du prix pour l'exercice du droit de préférence (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si la prisée avait sous-évalué la ligne de production, le créancier nanti aurait perdu une part de son assiette au profit des créanciers chirographaires : d'où l'attention portée par chacun aux valeurs retenues à l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Valeur d'usage et valeur de réalisation ne coïncident pas : dans une procédure, c'est la seconde qui gouverne les répartitions, et l'écart doit être assumé dans les prévisionnels.
- Le débiteur a huit jours pour engager les opérations d'inventaire (Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la carence transfère la main au juge-commissaire et coûte en frais.
- En liquidation simplifiée, la prisée n'est pas systématique : elle est ordonnée si la valeur des biens le justifie (Art. L644-1-1 Article L644-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionn... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il faut donc la demander quand elle protège un rang.
- Pour un débiteur soumis au secret professionnel, l'inventaire ne peut en aucun cas y porter atteinte et se fait en présence d'un représentant de l'ordre (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- La prisée chiffre l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sert de clé de répartition du prix entre biens grevés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle est confiée à un commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire ou courtier assermenté (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II), le juge-commissaire pouvant y pourvoir en cas de carence (Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En procédure simplifiée, prisée ordonnée si la valeur des biens le justifie (Art. L644-1-1 Article L644-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionn... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; avance possible du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I).