Préretraite FNE

Définition Débutant

Un dispositif public d'aide au départ anticipé de salariés âgés, dans le cadre de restructurations. Son usage est aujourd'hui très restreint.

À quoi ça sert

Héritage des grandes restructurations, la préretraite FNE (Fonds national de l'emploi, textes du code du travail hors Livre VI) permettait le départ anticipé de salariés âgés, cofinancé par l'État, dans les licenciements économiques. Le dispositif est devenu résiduel : politiques publiques recentrées sur l'emploi des seniors : mais la notion demeure dans les mémoires, les accords anciens et quelques dispositifs ciblés : et sa logique éclaire les mesures d'âge que les PSE négocient encore.

Exemple concret

Dans un PSE de liquidation, des salariés de 60 ans demandent « la préretraite FNE, comme en 1995 ». Réponse honnête du mandataire : le dispositif général n'existe plus ; ce qui existe : l'examen de leurs droits réels (carrière longue, retraite progressive), le contrat de sécurisation professionnelle et l'accompagnement renforcé seniors. La pire issue aurait été la promesse impossible : en matière sociale, l'espoir infondé se paie deux fois.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez toute mention de « préretraite » dans un accord ou un PSE : texte de référence, financement, conditions : la nostalgie n'est pas une base juridique.
• ▸Salariés seniors : faites établir votre relevé de carrière tôt : carrière longue et périodes validées commandent les vraies options.
• ▸Négociateurs : orientez la demande de mesures d'âge vers ce qui existe et se finance : la crédibilité du plan en dépend.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Plan de redressement par reprise interne → Plan de sauvegarde → Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) → Portabilité des dividendes du plan → Réouverture de la liquidation judiciaire → Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture) → Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif) → Reprise des poursuites après le terme du plan →

À retenir

• ✓La préretraite FNE générale est un dispositif historique, devenu résiduel.
• ✓Les mesures d'âge actuelles sont conventionnelles et coûteuses : rares en procédure collective.
• ✓Le socle reste la retraite de droit commun et l'accompagnement du licenciement économique.