Prélèvement à la source (PAS)

Définition Débutant

Le PAS : l'impôt sur le revenu retenu directement sur les salaires. L'entreprise collecte cet impôt et doit le reverser à l'État.

À quoi ça sert

Le prélèvement à la source (articles 204 A et suivants du code général des impôts, hors corpus) fait de l'employeur un collecteur : il retient sur le salaire l'impôt sur le revenu dû par son salarié et le reverse à l'administration fiscale. Économiquement, la somme retenue n'a jamais été à lui. Juridiquement, faute de reversement, elle devient une dette fiscale de l'entreprise, déclarable comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'une des dettes les plus dangereuses du passif public, parce qu'elle est la plus facilement lue comme une appropriation de fonds d'autrui.

Exemple concret

Une entreprise cesse de reverser les retenues pendant plusieurs mois pour tenir sa trésorerie, tout en continuant à établir des bulletins de paie exacts. Le redressement s'ouvre : les retenues antérieures se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne peuvent plus être payées (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les retenues de la période, elles, devront être reversées à échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), faute de quoi la période d'observation ne pourra pas se poursuivre. Et le décalage antérieur, parfaitement documenté par les bulletins, deviendra une pièce du dossier si la question des responsabilités se pose (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Isolez comptablement, dès la première tension, la ligne des sommes retenues et non reversées : c'est le poste que tout examen ultérieur regardera en premier.
• ▸Contrôlez la déclaration de l'administration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et son passage du provisionnel au définitif : les retenues sont chiffrables au bulletin près.
• ▸Le non-reversement répété nourrit l'action en solidarité du livre des procédures fiscales, distincte de la procédure collective : la protection du livre VI ne s'étend pas au patrimoine du dirigeant sur ce terrain.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Majorations et pénalités (remise de) → Micro-fiscal (régime) → PGE et restructuration → Privilège de sécurité sociale → Remise de dettes fiscales et sociales → Report déficitaire → Retrait d'un associé → Solidarité fiscale →

À retenir

• ✓L'employeur est collecteur (articles 204 A et suivants du code général des impôts, hors corpus) : non reversé, le prélèvement devient sa dette.
• ✓Retenues antérieures : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et interdiction de paiement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Retenues de la période : payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).