Post money (privilège de financement du plan)

Définition Débutant

Ceux qui financent l'entreprise après l'adoption du plan bénéficient, comme pour l'argent frais de la conciliation, d'une priorité de remboursement en cas de nouvel échec.

À quoi ça sert

Le privilège dit de « post-money », issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive Restructuration, protège ceux qui financent l'entreprise pendant la procédure (période d'observation) ou pour exécuter le plan arrêté : leurs apports de trésorerie nouveaux sont payés par priorité si les choses tournent mal ensuite. Il prolonge, à l'intérieur de la procédure, la logique du new money de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

En période d'observation, un factor accepte de continuer à financer le poste clients et une banque ouvre une ligne de 200 k€, autorisées par le juge-commissaire. Le plan est arrêté (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis résolu trois ans plus tard : liquidation. Les financeurs « post-money » priment le passif antérieur dans les répartitions : leur pari sur le redressement était protégé, exactement comme l'aurait été un new money de conciliation.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La formalisation est tout : un financement de période non autorisé dans les formes, ou un apport au plan non mentionné au jugement, perd le bénéfice du privilège.
• ▸Cartographiez les rangs avant de signer : new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), post-money, postérieurs utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), superprivilège des salaires : le « premier payé » dépend du dossier.
• ▸Pour le dirigeant, c'est un argument de négociation : proposer le cadre du privilège à un financeur hésitant peut débloquer la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Argent frais pendant la procédure ou pour le plan = privilège de paiement (ordonnance du 15 septembre 2021).
• ✓Exclusion des augmentations de capital ; formalisation obligatoire.
• ✓Avec le new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les postérieurs utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il complète l'arsenal qui rend le financement du retournement rationnel.