Porte-fort
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
S'engager à ce qu'un tiers accomplisse quelque chose (par exemple ratifier un acte) ; si le tiers refuse, celui qui s'est porté fort doit indemniser.
Définition Débutant
S'engager à ce qu'un tiers accomplisse quelque chose (par exemple ratifier un acte) ; si le tiers refuse, celui qui s'est porté fort doit indemniser.
À quoi ça sert
Le porte-fort (article 1204 du code civil, hors corpus) promet le fait d'un tiers : que ce tiers ratifiera un acte (porte-fort de ratification) ou exécutera un engagement (porte-fort d'exécution). Si le tiers ne s'exécute pas, le promettant doit réparation ; le tiers, lui, n'est jamais engagé par la promesse d'autrui. En restructuration, le porte-fort d'exécution est une garantie personnelle discrète mais réelle : la société mère qui se porte fort de l'exécution du plan par sa filiale, l'associé qui se porte fort du paiement d'un échéancier offrent au créancier un recours indemnitaire autonome, distinct du cautionnement et de son formalisme.
Exemple concret
Dans un plan de sauvegarde, la société mère se porte fort de l'exécution par sa filiale des annuités des trois premières années ; le plan mentionne cet engagement (Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deuxième année : la filiale manque une annuité. Les créanciers du plan disposent, outre les voies propres au plan (recouvrement par le commissaire à l'exécution, résolution possible Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), d'un recours indemnitaire contre la mère au titre de son porte-fort : la promesse du fait d'autrui se paie en dommages-intérêts, sur un patrimoine que la procédure de la filiale n'atteint pas.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Rédigez la qualification : les montages de soutien intragroupe mal écrits finissent en contentieux de requalification (cautionnement déguisé, lettre d'intention plus ou moins ferme) ; dites ce que l'engagement est, et ce qu'il n'est pas.
- Créanciers : évaluez le promettant comme un débiteur : sa solvabilité et sa surface font toute la valeur du porte-fort ; exigez des comptes, voire des sûretés en appui.
- Si le promettant tombe lui-même en procédure, la créance indemnitaire issue du porte-fort se déclare à son passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme toute créance : le garant indemnitaire ne vaut que ce que vaut son propre passif.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Le porte-fort promet le fait d'un tiers (code civil, hors corpus) : inexécution = dommages-intérêts du promettant, jamais engagement du tiers.
- En restructuration, c'est une garantie indemnitaire autonome : soutien de la mère ou de l'associé, mentionné au plan avec ses engagements (Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sa valeur = la solvabilité du promettant : évaluez-le comme un débiteur.