Portabilité des dividendes du plan

Définition Débutant

Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.

À quoi ça sert

Le « dividende » du plan, la fraction d'annuité revenant à chaque créancier, doit lui parvenir quoi qu'il arrive : cession de la créance, fusion du créancier, décès, changement de domiciliation. Cette portabilité est la plomberie de l'apurement : le commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) paie celui qui justifie de ses droits au jour de l'échéance : la créance circule, le dividende suit.

Exemple concret

Une banque cède à un fonds sa créance de 400 k€ « sous plan » (60 % restant à courir). Cession signifiée, justificatifs transmis au commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dès l'annuité suivante, le fonds encaisse les dividendes aux lieu et place de la banque, aux mêmes conditions. Pour le débiteur, rien ne change : mêmes montants, mêmes dates : seule l'adresse du destinataire a bougé. C'est la portabilité : le plan est un tuyau, peu importe qui tient le seau.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : payez toujours via le commissaire : le paiement direct au cessionnaire mal vérifié expose à payer deux fois.
• ▸Cessionnaires : notifiez avant l'échéance : la répartition faite au cédant apparent est libératoire.
• ▸Cautions : la subrogation se documente (quittance subrogative) : sans elle, pas de guichet aux répartitions.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Plan de redressement → Plan de redressement par reprise interne → Plan de sauvegarde → Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) → Préretraite FNE → Réouverture de la liquidation judiciaire → Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture) → Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif) →

À retenir

• ✓Le dividende suit la créance, où qu'elle aille : cession, transmission, subrogation.
• ✓Le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) paie qui justifie de ses droits ; le plan, lui, ne bouge pas.
• ✓Dividendes en déshérence : consignés, jamais recyclés.