Portabilité des dividendes du plan
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.
Définition Expert
L'exécution du plan, suivie par le commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantit le versement des dividendes selon l'échéancier arrêté ; leur maintien en cas de modification (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de cession de l'entreprise préserve les droits des créanciers, l'inexécution exposant à la résolution du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le « dividende » du plan, la fraction d'annuité revenant à chaque créancier, doit lui parvenir quoi qu'il arrive : cession de la créance, fusion du créancier, décès, changement de domiciliation. Cette portabilité est la plomberie de l'apurement : le commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) paie celui qui justifie de ses droits au jour de l'échéance : la créance circule, le dividende suit.
Quand & où ça s'applique
À chaque répartition annuelle, et à chaque événement affectant un créancier : cession de créance (les fonds de dette rachètent couramment des créances « sous plan »), transmission universelle, subrogation d'une caution qui a payé.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers cédants et cessionnaires : la valeur d'une créance sous plan, c'est précisément son flux de dividendes à venir.
- Le commissaire à l'exécution, teneur des comptes du plan : à lui les justificatifs, à lui la paie.
- Les cautions subrogées : celle qui a payé le créancier prend sa place aux répartitions.
Conditions d'application
- Le paiement se fait entre les mains de qui justifie de la titularité au jour de la répartition : signification de la cession, justificatifs de transmission.
- La cession de la créance n'altère pas le plan : mêmes échéances, mêmes montants : le débiteur n'a pas à consentir, seulement à être informé via le commissaire.
- Les dividendes non réclamés ne se perdent pas d'eux-mêmes : ils se consignent selon les règles, dans l'attente de l'ayant droit.
Exemple concret
Une banque cède à un fonds sa créance de 400 k€ « sous plan » (60 % restant à courir). Cession signifiée, justificatifs transmis au commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dès l'annuité suivante, le fonds encaisse les dividendes aux lieu et place de la banque, aux mêmes conditions. Pour le débiteur, rien ne change : mêmes montants, mêmes dates : seule l'adresse du destinataire a bougé. C'est la portabilité : le plan est un tuyau, peu importe qui tient le seau.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : payez toujours via le commissaire : le paiement direct au cessionnaire mal vérifié expose à payer deux fois.
- Cessionnaires : notifiez avant l'échéance : la répartition faite au cédant apparent est libératoire.
- Cautions : la subrogation se documente (quittance subrogative) : sans elle, pas de guichet aux répartitions.
Idées reçues
-
« Mon créancier a vendu sa créance : le plan doit être renégocié. »
La cession ne change rien au plan : le cessionnaire prend la créance telle quelle, délais et remises compris. Un fonds racheteur n'a pas plus de droits que la banque cédante : il a seulement, parfois, une autre patience.
-
« Si un créancier est introuvable, son dividende m'est acquis. »
Non : le dividende de l'introuvable se consigne, il ne se réintègre pas à la trésorerie du débiteur. L'apurement se doit à la créance, pas à la diligence postale de son titulaire.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le marché secondaire des créances sous plan est une réalité stratégique : pour le débiteur, l'arrivée d'un fonds peut être une chance (rachat de sa propre dette via un tiers, négociation de sortie anticipée escomptée) comme un risque (créancier activiste au premier incident Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cartographier ses créanciers actuels, pas ceux du jugement, est un réflexe de pilotage : le registre du commissaire est la source. La portabilité éclaire aussi la valorisation : un flux de dividendes fiable se vend bien : exécuter proprement son plan, c'est aussi soigner le prix de sa dette.
Erreurs fréquentes
- Ignorer qui détient réellement sa dette en année 6 : on ne négocie pas une modification (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec des fantômes.
- Cessionnaire : racheter sans auditer l'exécution passée : les incidents antérieurs se lisent dans les rapports du commissaire, pas dans l'acte de cession.
- Confondre portabilité du dividende et transfert des sûretés : l'accessoire suit, mais ses formalités (inscriptions) ont leurs propres registres.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Le dividende suit la créance, où qu'elle aille : cession, transmission, subrogation.
- Le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) paie qui justifie de ses droits ; le plan, lui, ne bouge pas.
- Dividendes en déshérence : consignés, jamais recyclés.