Péremption d'instance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand une affaire reste inactive trop longtemps (deux ans), l'instance s'éteint et il faut, le cas échéant, recommencer.
Définition Standard
Extinction de l'instance faute de diligences des parties pendant deux ans ; elle sanctionne l'inaction et éteint la procédure, non le droit.
À quoi ça sert
L'instance s'éteint quand aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans (articles 386 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). La péremption sanctionne l'inaction : elle éteint l'instance, jamais le droit, qui peut être réintroduit tant que la prescription ne l'a pas emporté. En procédure collective, le piège est particulier : l'ouverture interrompt l'instance en cours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la reprise obéit à des conditions que les parties oublient parfois pendant des mois.
Quand & où ça s'applique
Quand une instance reste sans diligence pendant deux ans. Le risque culmine dans les instances mises en sommeil par l'ouverture d'une procédure collective (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et reprises tardivement, ou dans les contentieux de créances renvoyés devant la juridiction compétente par le juge-commissaire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier demandeur, dont l'instance au fond dort pendant que la procédure collective se déroule.
- Le mandataire judiciaire ou le liquidateur, dont l'appel dans la cause conditionne la reprise régulière de l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur défendeur, à qui la péremption offre une échappatoire procédurale utile.
Conditions d'application
- Deux ans sans diligence de l'une ou l'autre des parties : ce sont les actes faisant avancer l'instance qui comptent, non les échanges informels (articles 386 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
- La péremption doit être demandée : elle ne se prononce pas d'office par faveur, et celui qui accomplit un acte après l'expiration du délai peut se voir opposer sa renonciation.
- Elle éteint l'instance, pas l'action : le droit subsiste, sous réserve de la prescription (articles 2219 et suivants du code civil, hors corpus).
Exemple concret
Un fournisseur avait assigné en paiement avant l'ouverture ; le redressement judiciaire interrompt l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fournisseur déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et considère l'affaire réglée par la vérification. Trois ans plus tard, la créance étant renvoyée devant la juridiction compétente (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il veut reprendre l'instance initiale : elle est périmée. Il devra réintroduire, si la prescription le permet encore. Deux ans d'attention auraient suffi.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Après une ouverture, régularisez sans tarder la reprise d'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le geste qui interrompt le compte à rebours.
- Une créance déclarée n'est pas une instance suivie : la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'instance au fond sont deux calendriers distincts.
- Face à un adversaire inactif, la péremption est un moyen de défense à soulever au bon moment : accomplir un acte trop tôt le fait perdre.
Idées reçues
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« L'ouverture de la procédure collective suspend la péremption. »
Elle interrompt l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et impose de la reprendre dans les formes prévues, notamment en appelant le mandataire dans la cause. Cette reprise est précisément la diligence attendue : la négliger expose à la péremption de droit commun.
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« Si l'instance est périmée, j'ai tout perdu. »
La péremption éteint l'instance, pas le droit (articles 386 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). La question devient celle de la prescription et, en procédure collective, celle des délais propres de la déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Deux ans sans diligence éteignent l'instance (articles 386 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
- L'ouverture interrompt l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la reprise régulière est la diligence attendue.
- L'instance meurt, le droit survit, sous réserve de la prescription.