Péremption d'instance

Définition Débutant

Quand une affaire reste inactive trop longtemps (deux ans), l'instance s'éteint et il faut, le cas échéant, recommencer.

À quoi ça sert

L'instance s'éteint quand aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans (articles 386 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). La péremption sanctionne l'inaction : elle éteint l'instance, jamais le droit, qui peut être réintroduit tant que la prescription ne l'a pas emporté. En procédure collective, le piège est particulier : l'ouverture interrompt l'instance en cours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la reprise obéit à des conditions que les parties oublient parfois pendant des mois.

Exemple concret

Un fournisseur avait assigné en paiement avant l'ouverture ; le redressement judiciaire interrompt l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fournisseur déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et considère l'affaire réglée par la vérification. Trois ans plus tard, la créance étant renvoyée devant la juridiction compétente (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il veut reprendre l'instance initiale : elle est périmée. Il devra réintroduire, si la prescription le permet encore. Deux ans d'attention auraient suffi.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Après une ouverture, régularisez sans tarder la reprise d'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le geste qui interrompt le compte à rebours.
• ▸Une créance déclarée n'est pas une instance suivie : la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'instance au fond sont deux calendriers distincts.
• ▸Face à un adversaire inactif, la péremption est un moyen de défense à soulever au bon moment : accomplir un acte trop tôt le fait perdre.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Président d'audience → Président du tribunal → Preuve et preuve négative → Prononcé de chose non demandée → Qualité pour agir → Radiation (de l'instance) → Rapport à justice → Recommandé avec accusé de réception →

À retenir

• ✓Deux ans sans diligence éteignent l'instance (articles 386 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓L'ouverture interrompt l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la reprise régulière est la diligence attendue.
• ✓L'instance meurt, le droit survit, sous réserve de la prescription.