Passif exigible
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.
Définition Standard
Le passif exigible désigne les dettes échues et exigibles à l'instant considéré. Sa confrontation à l'actif disponible fonde la notion de cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
C'est la première colonne du test de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : savoir exactement ce qui peut vous être réclamé aujourd'hui décide de la procédure à laquelle vous avez encore droit, et du moment où le compte à rebours des 45 jours démarre (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
En permanence dès que la trésorerie se tend, et rétrospectivement au contentieux : le tribunal reconstituera cette colonne à la date qu'il fixera (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et chaque report de cette date rejouera le calcul.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant qui doit dater sa bascule, et prouver, le cas échéant, qu'elle n'avait pas eu lieu.
- Le créancier poursuivant qui assigne en redressement : il doit établir les deux colonnes (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les organes et le tribunal, pour la fixation et les reports de la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Une dette n'entre au passif exigible que si elle est certaine, liquide et échue : le terme non échu ne compte pas.
- La dette échue mais moratoriée par écrit change de colonne : le moratoire reconstitue l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).
- La dette contestée sérieusement n'est pas certaine : elle attend son juge avant de peser.
Exemple concret
Une PME doit 120 000 € d'URSSAF échue, 80 000 € de fournisseurs échus et une échéance de prêt de 40 000 € qui tombe dans deux mois. Son passif exigible du jour est de 200 000 €, pas 240 000 € : l'échéance à venir ne compte pas encore. Si l'URSSAF accorde par écrit un échéancier de dix-huit mois, les 120 000 € sortent de la colonne, et l'entreprise, qui semblait condamnée, repasse au-dessus de la ligne de flottaison.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Tenez la colonne par écrit, datée, chaque semaine en période tendue : c'est votre preuve pour demain.
- Un moratoire verbal ne change rien : seule la tolérance établie, écrite, reconstitue l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal peut remonter la date jusqu'à 18 mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vos colonnes d'il y a un an peuvent redevenir le sujet.
Idées reçues
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« Mes capitaux propres sont négatifs, je suis en cessation des paiements. »
Aucun rapport : la cessation des paiements est un test de trésorerie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de bilan. Une entreprise aux capitaux propres ruinés peut payer ses dettes échues, et inversement.
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« Tant qu'aucun créancier ne me réclame rien, ma dette n'est pas exigible. »
La jurisprudence retient l'exigibilité, non l'exigence : une dette échue compte même si le créancier reste silencieux, sauf moratoire établi (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Pas de définition réglementaire autonome ; les pièces comptables et les échéanciers font foi dans l'analyse.
Contexte
Deuxième terme de l'équation de la cessation des paiements. Les moratoires obtenus (fiscaux, sociaux, bancaires) réduisent le passif exigible : d'où l'importance de négocier tôt, avant que la situation ne se fige.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Passif exigible = dettes certaines, liquides, échues, rien d'autre.
- Le moratoire écrit déplace la dette hors du test (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).
- La colonne se tient chaque semaine, par écrit : elle vous protège ou vous accuse.