Paiement provisionnel

Définition Débutant

Un acompte versé à un créancier avant la répartition finale, quand sa créance est certaine et que les fonds le permettent.

À quoi ça sert

La liquidation est longue, les créanciers attendent : le paiement provisionnel est la soupape : le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'acompte améliore le sort des créanciers sans attendre la clôture, au prix d'une réversibilité assumée : le juge peut exiger une garantie bancaire, et les fonds indûment versés se restituent sur première demande du liquidateur (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Liquidation d'un grossiste : l'entrepôt est vendu, 900 k€ en caisse, mais un contentieux prud'homal et une instance fiscale retardent la clôture de plusieurs années. Le superprivilège salarial est réglé ; un créancier nanti, définitivement admis pour 200 k€ à un rang que la cascade prévisionnelle sert intégralement, demande un provisionnel : le juge-commissaire, sur avis du liquidateur, alloue 120 k€ contre garantie bancaire à première demande (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si les instances pendantes bousculent les rangs, la restitution est assurée : l'acompte a acheté du temps sans hypothéquer l'ordre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne confondez pas paiement provisionnel et admission à titre provisionnel des créances fiscales et sociales déclarées sans titre exécutoire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la première notion paie, la seconde admet : deux « provisoires » sans rapport.
• ▸Créancier demandeur : chiffrez la cascade des rangs avant de demander : le juge-commissaire n'allouera que ce que le rang rend raisonnablement sûr (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Anticipez le coût de la garantie bancaire : sur une petite créance, la caution à première demande peut absorber une part significative de l'acompte espéré.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Répartition du produit de la liquidation judiciaire → Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation) →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Une garantie bancaire peut être exigée, sauf pour les administrations financières et organismes sociaux (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les fonds indûment versés se restituent sur première demande du liquidateur (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).