Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Seul le mandataire judiciaire peut agir au nom de tous les créanciers ; un créancier ne peut pas, seul, exercer une action qui profiterait à l'ensemble.
Définition Standard
Règle réservant au mandataire l'exercice des actions tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers ; les actions individuelles concurrentes sont irrecevables.
À quoi ça sert
Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce monopole est la conséquence procédurale de la discipline collective : puisque les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quelqu'un doit porter leurs intérêts communs : nullités de la période suspecte, responsabilités, reconstitution de l'actif. Corollaire brutal : l'action individuelle d'un créancier qui empiète sur ce terrain est irrecevable, sauf s'il démontre un préjudice personnel distinct de celui subi par la collectivité.
Quand & où ça s'applique
Pendant toute la procédure : sauvegarde et redressement (mandataire, Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation (liquidateur, qui exerce ces attributions Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et jusque dans l'exécution du plan pour le recouvrement des dividendes, réservé au commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cas de carence du mandataire, un créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt collectif, dans des conditions fixées par décret (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le mandataire judiciaire (puis le liquidateur Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), titulaire du monopole : il choisit les actions, les mène, et peut aussi mettre en demeure les associés de libérer le capital souscrit non versé (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, dessaisis de l'action collective mais pas de leurs actions personnelles : le préjudice distinct (dol dont ils ont été victimes, rupture fautive d'un concours à leur égard) reste le leur.
- Les contrôleurs, voie de secours institutionnelle : en cas de carence du mandataire, le créancier contrôleur agit dans l'intérêt collectif aux conditions réglementaires (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le critère de répartition est le préjudice : collectif (subi indistinctement par tous les créanciers : l'appauvrissement du gage commun) : monopole du mandataire ; personnel et distinct : action individuelle recevable.
- La carence du mandataire ne libère pas l'action individuelle : elle ouvre l'action du contrôleur, dans les conditions du décret (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le canal reste institutionnel.
- Les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées, en cas de continuation, selon les modalités d'apurement du passif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : nul créancier ne se paie directement sur le produit de l'action collective.
Exemple concret
Une banque, estimant que le dirigeant a aggravé le passif par une gestion désastreuse, l'assigne personnellement en réparation de « son » préjudice : le non-recouvrement de sa créance. Irrecevable : ce préjudice n'est que sa quote-part du préjudice collectif (l'insuffisance d'actif), dont l'action appartient au seul mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La même banque, en revanche, qui prouverait avoir été trompée par de faux bilans remis pour obtenir un concours spécifique, tiendrait un préjudice personnel distinct : son action individuelle redevient recevable. La ligne passe par la nature du préjudice, pas par l'intensité du grief.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant d'assigner, qualifiez votre préjudice avec rigueur : l'assignation individuelle jugée collective est du temps et des frais perdus, et l'irrecevabilité n'interrompt pas utilement les délais sur le bon terrain.
- Créancier actif : faites-vous nommer contrôleur dès la vérification : c'est la position d'où l'on surveille la diligence du mandataire et d'où l'on peut agir en cas de carence (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pendant l'exécution du plan, le recouvrement des dividendes appartient au seul commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier impayé le saisit, il ne poursuit pas directement.
Idées reçues
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« Le monopole du mandataire me prive de tout recours contre le dirigeant fautif. »
Il vous prive de l'action collective, pas de vos actions personnelles : le préjudice distinct de celui de la collectivité (tromperie ciblée, faute détachable à votre égard) se plaide individuellement. Et si le mandataire n'agit pas, la voie du contrôleur existe (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : demander sa désignation est la riposte institutionnelle à l'inertie.
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« Ce que le mandataire récupère est réparti entre les créanciers qui l'ont aidé. »
Non : les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur et s'affectent à l'apurement du passif selon les règles communes (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puis l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation) : l'action collective ne crée aucun privilège pour ses supporters.
Références des lois
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Le mandataire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en liquidation, le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Action individuelle recevable seulement pour un préjudice personnel distinct ; en cas de carence, le contrôleur prend le relais (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le produit des actions entre dans le patrimoine du débiteur et s'affecte à l'apurement du passif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).