Minute d'une décision

Définition Débutant

L'original d'un jugement, conservé au greffe, dont sont tirées les copies officielles.

À quoi ça sert

La minute est l'original du jugement : l'exemplaire unique, signé du président et du greffier, conservé au greffe. Tout le reste (expéditions, copies exécutoires, extraits) en dérive. En procédure collective, où les délais de recours sont courts et les publicités multiples, savoir distinguer la minute, l'expédition et la copie exécutoire évite deux erreurs coûteuses : croire détenir un titre quand on a une simple copie, et attendre un document qui n'est jamais délivré aux parties.

Exemple concret

Un créancier reçoit une copie du jugement d'ouverture transmise par le mandataire judiciaire et veut aussitôt faire pratiquer une saisie sur un compte du débiteur. Double erreur : la copie qu'il détient n'est pas une copie exécutoire, et surtout le jugement d'ouverture arrête et interdit les procédures d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bon réflexe est de demander au greffe l'expédition qui lui sert de pièce, puis de déclarer sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la seule voie ouverte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Demandez l'expédition dès la connaissance du jugement : les délais de recours des procédures collectives sont courts et ne s'accommodent pas d'un aller-retour tardif avec le greffe.
• ▸Vérifiez que l'expédition mentionne bien la date du prononcé et la composition : ces éléments conditionnent le point de départ des délais et l'appréciation d'un recours.
• ▸Ne confondez pas expédition (copie certifiée conforme) et copie exécutoire (revêtue de la formule) : seule la seconde permet, hors procédure collective, de solliciter un commissaire de justice.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓La minute est l'original signé conservé au greffe ; les parties reçoivent des expéditions.
• ✓Le régime relève du code de procédure civile (articles 456 et 502, hors corpus), pas du Livre VI.
• ✓En procédure collective, la copie exécutoire ne rouvre pas les poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).