Jugement non avenu

Définition Débutant

Un jugement réputé n'avoir jamais existé dans certains cas (par exemple s'il n'est pas exécuté dans le délai après un défaut).

À quoi ça sert

Un jugement peut cesser d'exister sans avoir été annulé ni infirmé : c'est le jugement non avenu. L'hypothèse principale est celle du jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n'est pas notifié dans les six mois de sa date (article 478 du code de procédure civile) : la décision est alors traitée comme si elle n'avait jamais été rendue, et il faut réintroduire l'instance. La sanction protège le défaillant contre les décisions dormantes que l'on garderait sous le coude pour les exécuter au moment le plus gênant.

Exemple concret

Un fournisseur obtient en janvier un jugement par défaut condamnant son client à 60 000 euros. Il ne fait rien, espérant le sortir « au bon moment ». En septembre, le client fait l'objet d'un redressement judiciaire et le fournisseur déclare sa créance en produisant ce jugement. Le mandataire relève qu'il n'a jamais été notifié dans les six mois : il est non avenu (article 478 du code de procédure civile). La créance n'est plus assise sur un titre et devra être établie au fond dans le cadre de la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec toutes les contestations que le client n'avait jamais pu faire valoir.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites signifier sans attendre tout jugement obtenu par défaut : le délai de six mois court à compter de la date du jugement, pas de sa réception.
• ▸En matière commerciale, la disparition d'un titre change la stratégie : sans jugement, le créancier reprend le rang commun et doit tout réétablir dans la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifiez la qualification exacte de la décision au dispositif : contradictoire, réputée contradictoire ou par défaut, car seule la deuxième et la troisième relèvent de l'article 478 du code de procédure civile.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Jugement constitutif / jugement déclaratif de droit → Jugement de liquidation judiciaire → Jugement de redressement judiciaire → Jugement de sauvegarde → Litispendance → Non avenu (décision non avenue) → Note en délibéré → Notification →

À retenir

• ✓Jugement par défaut ou réputé contradictoire non notifié dans les six mois = non avenu (article 478 du code de procédure civile).
• ✓L'effet est de plein droit et rétroactif : il faut réintroduire l'instance.
• ✓À distinguer de la nullité (vice) et de la rétractation (recours exercé).