Juge des contentieux de la protection

Définition Débutant

Un juge spécialisé qui traite notamment le surendettement des particuliers et la protection des majeurs.

À quoi ça sert

Le juge des contentieux de la protection est un magistrat du tribunal judiciaire compétent, notamment, en matière de surendettement des particuliers (code de la consommation, hors corpus), de protection des majeurs et de certains litiges de la vie quotidienne. Il intéresse notre matière par la frontière qu'il matérialise : d'un côté le traitement du surendettement des personnes physiques non professionnelles, de l'autre les procédures du Livre VI réservées aux professionnels et aux personnes morales de droit privé (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Se tromper de porte coûte des mois.

Exemple concret

Un ancien gérant, dont la SARL a été liquidée, se retrouve avec 60 k€ de dettes personnelles courantes et 150 k€ au titre de sa caution bancaire. Sa première réflexion est de saisir la commission de surendettement. Or la nature professionnelle d'une partie du passif et son ancienne qualité de dirigeant imposent un examen précis : selon la qualification retenue, la voie est le traitement du surendettement (code de la consommation, hors corpus) ou, s'il exerçait encore à titre indépendant, une procédure du Livre VI, éventuellement un rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Poser cette question avant de déposer un dossier évite de perdre six mois et de voir sa demande déclarée irrecevable.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites l'inventaire du passif par origine avant tout dépôt : professionnel, personnel, caution : c'est cette ventilation qui détermine la voie.
• ▸Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exige la bonne foi, l'absence de salarié depuis six mois et un actif inférieur au seuil réglementaire : vérifiez ces conditions au texte à jour plutôt que de mémoire.
• ▸N'engagez pas deux voies en parallèle : l'incohérence des déclarations entre un dossier de surendettement et une requête au tribunal se paie en crédibilité.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Rétablissement personnel → Surendettement des particuliers →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Ce juge relève du tribunal judiciaire et traite notamment le surendettement des particuliers (code de la consommation, hors corpus).
• ✓Les procédures du Livre VI relèvent du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon l'activité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Un passif professionnel oriente vers le Livre VI, y compris après cessation d'activité (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; voies allégées : Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .