Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté

Définition Débutant

Après l'ouverture, un créancier ne peut plus étendre sa garantie à de nouveaux biens du débiteur.

À quoi ça sert

Le jugement d'ouverture photographie les garanties comme il photographie le passif. Deux règles s'additionnent : le cours des inscriptions s'arrête, aucune sûreté ne pouvant plus être inscrite après le jugement pour une créance antérieure (article L. 622-30, hors corpus) ; et, depuis la réforme des sûretés, le jugement interdit de plein droit tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité : ajout ou complément de biens ou de droits (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les sûretés sur actifs circulants (comptes-titres, stocks, créances) cessent de « respirer » au détriment des autres créanciers : leur assiette est figée au jour J.

Exemple concret

Une banque tient un nantissement de compte-titres garantissant une ligne de 500 000 euros ; le compte vaut 300 000 euros au jour du jugement d'ouverture. Pendant l'observation, des dividendes et des titres nouveaux viendraient normalement alimenter le compte nanti. Interdit : l'assiette de la sûreté est figée à 300 000 euros (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les entrées nouvelles enrichissent le gage commun, pas la banque nantie. La photographie du jour J vaut pour tout le monde : passif, intérêts, garanties.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers sur actifs circulants : faites constater l'assiette au jour du jugement (inventaire de stocks, relevé de compte-titres, état des créances nanties) : c'est votre périmètre pour toute la procédure, documentez-le sans délai.
• ▸L'interdiction joue sur l'assiette, pas sur la valeur : si les titres figés s'apprécient, la plus-value du contenu reste dans l'assiette ; c'est l'ajout de biens nouveaux qui est interdit (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸En amont, la constitution ou l'extension de sûreté en zone de cessation des paiements tombe sous Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le créancier qui « améliore sa position » dans les derniers mois prépare sa propre nullité.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Hypothèque → Hypothèque aérienne → Hypothèque maritime et fluviale → Imparité → Main-levée → Modification de la dette et incidence pour la caution → Nantissement → Nantissement de créance et d'assurance vie →

À retenir

• ✓Le jugement interdit tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le cours des inscriptions s'arrête (article L. 622-30, hors corpus) : plus de publication pour créance antérieure.
• ✓En période suspecte, la sûreté constituée pour dette antérieure est nulle (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : gel en aval, nullité en amont.