Instance en cours (et procédure collective)

Définition Débutant

Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.

À quoi ça sert

Le jour du jugement d'ouverture, les procès en cours ne s'évanouissent pas : ils changent de nature. Les instances tendant au paiement d'une somme sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, mandataire judiciaire et, s'il y en a un, administrateur ou commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le procès survit, la condamnation à payer meurt : c'est toute la discipline collective en une phrase.

Exemple concret

Un fournisseur assigne son client en paiement de 120 k€ en mars ; l'audience de plaidoirie est fixée en octobre. Redressement ouvert le 3 juin : l'instance est interrompue (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le débiteur doit en informer le fournisseur dans les dix jours. Celui-ci déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'instance reprend de plein droit, mandataire judiciaire appelé, et le tribunal rend en octobre non plus une condamnation mais un jugement de fixation de la créance à 96 k€ après réfaction. Cette somme rejoint le passif et suivra le sort du plan : le fournisseur n'a pas perdu son procès, il a perdu son exécutoire.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : déclarez d'abord, reprenez ensuite. Une reprise sollicitée avant la déclaration est irrégulière, et le temps consommé n'est pas récupérable.
• ▸Vérifiez que tous les organes requis sont appelés (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une reprise avec un seul organe appelé se fait annuler et se recommence.
• ▸Débiteur : l'information au créancier poursuivant dans les dix jours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une obligation de la procédure : la négliger nourrit ensuite les demandes de relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les reproches sur la sincérité de la liste des créanciers.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Fixation → Impécunieux / impécuniosité → In limine litis → Incompétence → Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution → Intérêt à agir → Intérêt au taux légal (point de départ) → Interprétation →

À retenir

• ✓Interruption jusqu'à la déclaration de créance, puis reprise de plein droit organes appelés (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'instance reprise tend uniquement à constater la créance et à en fixer le montant : plus jamais à condamner à payer.
• ✓Prud'hommes : instances poursuivies, pas interrompues (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; autres actions : poursuivies après mise en cause (Art. L622-23 Article L622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judici... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).