Inaliénabilité

Définition Débutant

L'interdiction de vendre ou céder un bien pendant une certaine durée (par exemple imposée par une donation ou un plan).

À quoi ça sert

L'inaliénabilité interdit de vendre un bien pendant un temps donné. En droit des entreprises en difficulté, elle a une application propre et redoutablement efficace : le tribunal qui arrête un plan de cession peut prévoir que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la garantie que le repreneur a acheté pour exploiter, et non pour revendre à la découpe.

Exemple concret

Un plan de cession transmet un site de production, ses machines et son immeuble d'exploitation. Le tribunal, méfiant devant un prix qui reflète surtout la valeur foncière, assortit l'immeuble d'une inaliénabilité temporaire (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux ans plus tard, le repreneur, qui souhaite vendre l'immeuble pour financer un investissement, doit saisir le tribunal, qui statue après avis du ministère public. S'il avait vendu sans autorisation, l'acte aurait été exposé à l'annulation (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le notaire ayant instrumenté sans vérifier la publicité aurait eu à s'en expliquer.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Repreneur : lisez le dispositif du jugement, pas seulement le prix : l'inaliénabilité, sa durée et son périmètre y figurent et engagent votre plan de financement.
• ▸Acquéreur d'un bien issu d'un plan de cession : vérifiez la publicité de l'inaliénabilité avant d'acheter, l'acte irrégulier est annulable pendant trois ans (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Ne confondez pas inaliénabilité et insaisissabilité : la première interdit de vendre, la seconde soustrait à la saisie des créanciers (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux mécanismes, deux logiques.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Cession en phase d'exécution d'un plan →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Frais nécessaires à la procédure → Garantie de passif → In bonis → INPI → Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale) → Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire → Interdictions du débiteur en procédure collective → Légifrance →

À retenir

• ✓Le tribunal peut rendre les biens cédés temporairement inaliénables sans son autorisation (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'autorisation d'aliéner suppose l'avis du ministère public, à peine de nullité (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'acte passé en violation est annulable dans un délai de trois ans (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).