In limine litis

Définition Débutant

Une expression latine désignant ce qui doit être soulevé dès le début du procès, avant toute discussion sur le fond.

À quoi ça sert

« Au seuil du procès » : la locution latine désigne le moment où certains moyens doivent impérativement être présentés, avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. Elle vise au premier chef les exceptions de procédure (article 74 du code de procédure civile) : incompétence, nullités de forme, litispendance, dilatoires. La règle a une logique simple : on ne discute pas la marchandise après avoir accepté la boutique. Dans les contentieux rapides des procédures collectives, où tout va vite et souvent oralement, le seuil se franchit parfois sans s'en apercevoir : et avec lui disparaissent des moyens entiers.

Exemple concret

Devant le tribunal de la procédure, un dirigeant assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) entend contester la compétence territoriale et la régularité de l'assignation. Son conseil structure les premières conclusions en étages : exceptions d'abord (déclinatoire motivé, nullité de forme avec grief), fin de non-recevoir ensuite (prescription), fond enfin, chaque niveau expressément subsidiaire. Tout est au seuil, rien n'est perdu. Le confrère pressé qui aurait ouvert par « la faute de gestion n'est pas démontrée » aurait, dans le même dossier, abandonné les deux exceptions sur le pas de la porte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Structurez toute défense en étages étanches et subsidiaires : exceptions, puis fins de non-recevoir, puis fond : c'est l'architecture qui préserve tous les moyens.
• ▸En procédure orale, matérialisez le seuil : conclusions écrites déposées avant toute discussion, mention au dossier : la preuve de la chronologie vous incombe.
• ▸Ne confondez pas le seuil du procès et le début du dossier : les moyens nés après (une nullité révélée en cours d'instance) gardent leur chance : la forclusion du seuil ne frappe que ce qu'on connaissait déjà.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Exception d'incompétence → Exception de nullité → Exception de procédure → Nullité des actes de procédure →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Fin de non-recevoir → Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde → Fixation → Impécunieux / impécuniosité → Incompétence → Instance en cours (et procédure collective) → Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution → Intérêt à agir →

À retenir

• ✓In limine litis = avant toute défense au fond : le régime des exceptions de procédure (article 74 du code de procédure civile).
• ✓Exceptions : toutes, ensemble, d'abord ; fins de non-recevoir et nullités de fond : en tout état de cause.
• ✓Applicable aux contentieux du Livre VI via Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les délais courts (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rendent le seuil encore plus vite franchi.