Imparité

Définition Débutant

Le principe selon lequel un tribunal collégial juge à un nombre impair de juges (souvent trois), pour qu'une majorité se dégage toujours.

À quoi ça sert

L'imparité est une règle d'architecture judiciaire : les formations collégiales statuent en nombre impair de juges, afin qu'une majorité puisse toujours se dégager (code de l'organisation judiciaire, hors corpus). Au tribunal de commerce, les jugements de procédure collective (ouverture, arrêté du plan, liquidation, sanctions) se rendent en principe en formation collégiale de trois juges consulaires : l'imparité est le corollaire technique de la collégialité, la garantie arithmétique qu'aucune affaire ne finisse en partage de voix.

Exemple concret

Une audience d'arrêté de plan de redressement : trois juges consulaires siègent. Deux sont convaincus par le plan du débiteur, le troisième préfère la cession. Le plan est arrêté à la majorité : deux voix contre une. Avec une formation paire, un partage à deux contre deux aurait laissé l'affaire sans issue : l'imparité n'est pas une coquetterie de procédure, c'est ce qui garantit qu'un tribunal décide toujours.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Distinguez toujours jugement du tribunal (collégial, impair) et ordonnance du juge-commissaire (juge unique) : les voies de recours, les délais et les interlocuteurs diffèrent.
• ▸Le président du tribunal qui a connu du débiteur en prévention ne peut pas être désigné juge-commissaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une incompatibilité protectrice de l'impartialité, à connaître des deux côtés de la barre.
• ▸Dans les petits tribunaux, la mécanique des remplacements et des empêchements se surveille : c'est là que naissent les moyens de composition irrégulière.

Références des lois

§ Législation

Code de l'organisation judiciaire, art. L. 121-2.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

GSC (garantie sociale du chef d'entreprise) → Hypothèque → Hypothèque aérienne → Hypothèque maritime et fluviale → Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté → Main-levée → Modification de la dette et incidence pour la caution → Nantissement →

À retenir

• ✓Les formations collégiales statuent en nombre impair (code de l'organisation judiciaire, hors corpus) : une majorité est toujours possible.
• ✓Au tribunal de commerce, les jugements du Livre VI se rendent en principe à trois juges consulaires.
• ✓Le juge-commissaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) statue seul : l'imparité concerne les jugements, pas ses ordonnances.