Hypothèque maritime et fluviale
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une hypothèque portant sur un navire ou un bateau, inscrite sur un registre maritime ou fluvial.
Définition Expert
Régies par le Code des transports (art. L. 5114-1 s. pour le navire), ces hypothèques obéissent à des règles propres d'inscription et de rang, en concurrence avec les privilèges maritimes. En procédure, elles suivent le régime des sûretés réelles immobilières adapté aux biens concernés.
À quoi ça sert
Le navire et le bateau de navigation intérieure sont des meubles qui s'hypothèquent : le code des transports (hors corpus) organise pour eux une sûreté publiée sur un registre spécial, conférant préférence et suite au créancier inscrit. L'hypothèque maritime (navires) et l'hypothèque fluviale (bateaux de navigation intérieure) financent armateurs, transporteurs fluviaux et entreprises de travaux maritimes. Leur particularité : elles cohabitent avec des privilèges maritimes qui priment souvent l'hypothèque, et avec un droit international très présent. En procédure collective, elles rejoignent le régime commun des sûretés réelles.
Quand & où ça s'applique
À la constitution, par inscription sur le registre compétent : le rang se prend là. En procédure de l'armateur ou de l'exploitant : déclaration de la créance et de sa sûreté (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), arrêt des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis réalisation selon l'issue : vente en observation avec consignation de quote-part (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cession avec affectation de prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou réalisations de la liquidation.
Qui est concerné, qui décide
- Les banques et crédit-bailleurs maritimes, financeurs de navires, barges et automoteurs, dont la garantie repose sur l'inscription.
- Les armateurs et transporteurs fluviaux en difficulté : leur outil de travail est aussi l'assiette de leurs créanciers.
- Les créanciers privilégiés maritimes (équipages, sauveteurs, créances d'avaries selon les régimes applicables), dont les privilèges priment l'hypothèque dans les conditions du droit spécial (hors corpus).
Conditions d'application
- Une inscription régulière sur le registre du navire ou du bateau, dans les formes du code des transports (hors corpus).
- En procédure : déclaration de la créance avec nature et assiette de la sûreté (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; défaut de déclaration régulière : inopposabilité dans les conditions de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Concurrence de rangs : l'hypothèque s'exerce après les privilèges maritimes qui la priment ; le classement final se fait sur le prix, dans la procédure.
Exemple concret
Un transporteur fluvial exploite deux automoteurs hypothéqués pour 900 000 euros. Liquidation judiciaire : le liquidateur vend les bateaux. Sur le prix du premier, l'équipage impayé et les frais de conservation priment ; la banque inscrite vient ensuite, à son rang, pour le solde. Sur le second, cédé dans un plan de cession d'activité, le tribunal affecte une quote-part du prix à la banque (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le paiement complet du prix purgera les inscriptions et le cessionnaire prendra le bateau net.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cartographiez les privilèges avant de compter sur l'hypothèque : la couverture réelle se calcule rang par rang, sur une valeur de bateau souvent volatile.
- Un navire immobilisé coûte : droits de port, gardiennage, assurances, entretien de flottabilité ; en procédure, ces frais de conservation rongent le gage de tous.
- À l'international, vérifiez les saisies conservatoires étrangères : un navire saisi dans un port étranger avant le jugement peut échapper de fait au traitement français : la chronologie et la géographie décident ensemble.
Idées reçues
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« Premier inscrit, premier payé sur le prix du navire. »
Le monde maritime a ses privilèges qui priment l'hypothèque (droit spécial, hors corpus) : équipage, sauvetage, certaines créances d'exploitation selon les régimes. Le créancier hypothécaire calcule sa couverture après ces rangs, pas avant : l'inscription donne un rang parmi d'autres, pas le premier.
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« Le jugement d'ouverture ne concerne pas mon navire, qui bat pavillon et navigue. »
La procédure française arrête les voies d'exécution sur les biens du débiteur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la sûreté se déclare au passif comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La mobilité internationale du navire complique l'exécution, elle n'abroge pas la discipline collective pour le créancier qui entend être payé dans la procédure.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le contentieux utile du créancier maritime en procédure se joue sur trois tableaux : la complétude de sa déclaration (sûreté et assiette Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , forclusion Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la maîtrise des frais de conservation qui dévorent le gage, et la fixation de la quote-part de prix en cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où la prisée d'un bateau s'expertise et se discute. Côté débiteur, l'actif naval bien entretenu est un pivot de plan de cession : une flotte documentée (carnets, certificats, visites) se vend au prix de l'outil, une flotte négligée au prix de la ferraille : l'écart fait souvent la différence entre un plan qui apure et une liquidation qui déçoit.
Erreurs fréquentes
- Compter la couverture hypothécaire sur la valeur brute du navire en oubliant privilèges et frais de conservation : la surprise du classement est la règle, pas l'exception.
- Omettre de déclarer la sûreté avec sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en se croyant protégé par l'inscription au registre : les deux formalités se cumulent, elles ne se remplacent pas.
- Négliger l'immobilisation : chaque mois de quai non arbitré (vendre vite ou exploiter) se retranche du prix final.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Hypothèques maritime et fluviale : sûretés publiées du code des transports (hors corpus), préférence et suite sur le bâtiment.
- Les privilèges maritimes priment souvent l'hypothèque : la couverture se calcule après eux.
- En procédure : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuites arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prix affecté par quote-part en cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).