GIE
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un groupement d'intérêt économique : une structure permettant à plusieurs entreprises de mettre en commun des moyens. Ses membres sont solidairement responsables de ses dettes.
Définition Expert
Art. L. 251-1 s. du Code de commerce : le GIE peut faire l'objet d'une procédure collective ; la responsabilité solidaire et indéfinie des membres pour le passif du groupement (art. L. 251-6) expose ces derniers, ce qui rend le sort de la procédure du GIE particulièrement lourd pour eux.
À quoi ça sert
Le groupement d'intérêt économique est une structure dotée de la personnalité morale qui permet à ses membres de mutualiser des moyens (achats, commercialisation, recherche, informatique) sans fusionner. Sa particularité redoutable : sauf convention contraire avec le cocontractant, les membres répondent solidairement et indéfiniment des dettes du groupement (dispositions du code de commerce sur les groupements d'intérêt économique, hors corpus). Une procédure collective ouverte contre un GIE n'est donc jamais une affaire circonscrite : elle remonte mécaniquement vers ses membres.
Quand & où ça s'applique
Dès qu'un GIE cesse de payer : il relève des procédures du Livre VI comme toute personne morale de droit privé (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et immédiatement après, chez chacun de ses membres, dont le passif s'alourdit de la dette solidaire.
Qui est concerné, qui décide
- Le GIE lui-même, débiteur à part entière, avec ses organes et son passif.
- Les membres, tenus solidairement et indéfiniment : la défaillance du groupement peut déclencher la leur, en chaîne.
- Les créanciers du groupement, qui disposent d'un recours contre les membres et n'ont donc pas à se contenter de l'actif du GIE.
- Les mandataires de justice, qui doivent traiter des procédures liées sans confondre les patrimoines : chaque entité conserve la sienne, sauf Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Conditions d'application
- Le GIE a la personnalité morale : il accède à la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), au redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et à la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La solidarité des membres joue selon le droit des groupements (code de commerce, hors corpus) : elle n'est pas une extension de procédure, c'est une obligation à la dette qui existe indépendamment du Livre VI.
- L'extension pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste possible entre le GIE et un membre, mais elle suppose bien davantage que la simple appartenance au groupement : flux anormaux, comptabilité indistincte, fictivité.
Exemple concret
Un GIE d'achats regroupant huit commerçants indépendants dépose son bilan avec 600 k€ de dettes fournisseurs. Le redressement s'ouvre (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les créanciers déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais ils n'attendent pas le plan : la solidarité leur permet de réclamer le tout à chacun des membres solvables (code de commerce, hors corpus). Deux d'entre eux, fragiles, se trouvent à leur tour en cessation des paiements et doivent déposer dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dossier du groupement devient ainsi un dossier de place, à traiter de façon coordonnée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant d'adhérer à un GIE, faites chiffrer l'exposition solidaire au regard de vos fonds propres : c'est un engagement hors bilan de premier ordre.
- Membres en difficulté : le dépôt du groupement fait courir vos propres obligations, notamment le délai de quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dès que votre trésorerie décroche.
- Les conventions limitant la solidarité ne valent qu'à l'égard des cocontractants qui les ont acceptées : elles ne s'imposent ni aux créanciers publics ni aux tiers.
Idées reçues
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« Le GIE a la personnalité morale, donc mes engagements s'arrêtent à ma participation. »
C'est l'erreur la plus coûteuse de cette structure : les membres sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes du groupement (code de commerce, hors corpus). La personnalité morale isole la gestion, pas le risque.
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« Si le GIE est en procédure collective, les créanciers doivent attendre le plan avant de nous poursuivre. »
L'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le débiteur soumis à la procédure, pas les tiers tenus à la dette. Les membres, coobligés, sont poursuivis selon le régime qui leur est propre : la protection du groupement n'est pas la leur.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Traiter la défaillance d'un GIE, c'est piloter un effet domino. Le réflexe utile est la négociation amiable de place : mandat ad hoc ou conciliation (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au niveau du groupement, avec les membres solvables autour de la table, avant que la solidarité ne transforme un passif unique en autant de procédures. L'accord homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut alors organiser un apurement collectif là où le dépôt du groupement disperserait le contentieux. Pour le créancier, à l'inverse, la solidarité est un levier de recouvrement bien supérieur au dividende attendu de la procédure.
Erreurs fréquentes
- Raisonner comme dans une société de capitaux et négliger le suivi financier du groupement : l'engagement est indéfini, la vigilance doit l'être aussi.
- Attendre le plan du GIE pour déclencher son propre traitement : le membre qui subit un appel en solidarité doit compter ses quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Demander l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au seul motif de l'appartenance au groupement : sans démonstration de la confusion, l'action échoue et retarde le dossier.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le GIE est une personne morale de droit privé : accès aux trois procédures (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les membres sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes du groupement (code de commerce, hors corpus).
- L'appartenance au GIE ne suffit pas à l'extension : il faut confusion des patrimoines ou fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).