Extension (de la procédure collective)

Définition Débutant

Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.

À quoi ça sert

L'extension rattache à la procédure déjà ouverte une autre personne : elle repose sur deux fondements, la confusion des patrimoines ou la fictivité de la personne morale (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son effet est massif : une procédure unique, un actif commun, un passif commun, tous les créanciers en concours sur l'ensemble. Elle se distingue de l'ouverture d'une procédure propre : la personne visée par l'extension n'a pas besoin d'être elle-même en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne lui est pas opposé) : c'est la procédure du débiteur initial qui l'absorbe.

Exemple concret

Une société d'exploitation en liquidation n'a presque plus d'actif ; sa holding, elle, détient la marque, la trésorerie et l'immeuble, alimentés pendant des années par des remontées sans contrepartie. Le liquidateur demande l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : flux anormaux démontrés, patrimoines confondus. La procédure devient unique : l'immeuble et la trésorerie de la holding entrent dans le gage commun, ses propres créanciers rejoignent le concours, et les offres de reprise peuvent enfin porter sur un ensemble cohérent (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans extension, la coquille vide aurait été liquidée et la valeur serait restée à l'abri.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸L'instance d'extension expose immédiatement le défendeur aux mesures conservatoires (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : préparez la preuve de l'autonomie patrimoniale avant, pas pendant.
• ▸Pour les créanciers de l'entité saine, l'extension est une dilution : leur gage exclusif devient un gage partagé : d'où l'importance du recours ouvert au débiteur visé (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Fictivité et confusion se plaident distinctement : la fictivité vise l'être de la société (jamais existé réellement), la confusion son avoir (patrimoines mélangés) : choisir le bon fondement structure toute la preuve.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Confusion des patrimoines → Dirigeant de fait → EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) → EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) → Faillite → Faillite personnelle → Faux et usage de faux → Fichier national des interdits de gérer →

À retenir

• ✓Deux fondements : confusion des patrimoines ou fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; nul besoin que la personne visée soit en cessation des paiements.
• ✓Effet : procédure unique, actif et passif communs, concours général ; mesures conservatoires possibles dès l'instance.
• ✓Demandeurs limités (administrateur, mandataire, débiteur, parquet) ; recours ouverts (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).