Exception de nullité

Définition Débutant

Le moyen par lequel on demande d'annuler un acte pour un vice qui l'affecte.

À quoi ça sert

Un acte de procédure mal fait peut être écarté du procès : c'est l'exception de nullité. Le code de procédure civile distingue deux familles : la nullité pour vice de forme (article 114 : pas de nullité sans texte, ni sans grief démontré) et la nullité pour irrégularité de fond (article 117 : défaut de capacité, de pouvoir, de représentation), plus radicale car dispensée de la preuve d'un grief. Dans les procédures collectives, où le dessaisissement et les pouvoirs des organes redistribuent qui peut agir, l'irrégularité de fond guette chaque acte signé par la mauvaise main.

Exemple concret

En liquidation judiciaire, le gérant de la société débitrice, dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), signe seul une assignation en paiement contre un client. Le client soulève la nullité de fond : l'action sur le patrimoine relève du liquidateur, l'acte est fait par une partie sans pouvoir (article 117 du code de procédure civile), aucun grief à démontrer. Si le liquidateur régularise en reprenant l'instance avant toute forclusion, l'action est sauvée ; sinon, elle tombe : la question n'était pas la forme de l'acte, mais la main qui le signait.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸En liquidation, vérifiez qui signe chaque acte du camp adverse : débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), organe hors mission : l'irrégularité de fond se soulève en tout état de cause.
• ▸Pour la forme, documentez le grief concrètement : délai perdu, défense empêchée : le grief abstrait ne convainc pas.
• ▸Soulevez les nullités de forme avant toute défense au fond et simultanément avec les autres exceptions : l'ordre des moyens est aussi impitoyable ici qu'en matière de compétence.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Enrôlement → Erreur ou omission matérielle → Estoppel (et notions voisines) → Exception d'incompétence → Exception de procédure → Excès de pouvoir → Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours → FFDI →

À retenir

• ✓Deux régimes : forme (texte + grief, article 114 du code de procédure civile), fond (capacité, pouvoir : article 117, sans grief).
• ✓La forme se soulève in limine litis, le fond en tout état de cause.
• ✓L'annulation n'éteint pas le droit : la régularisation reste possible tant que les délais de fond courent.