Exception de nullité

Définition Standard

Moyen de défense tendant à faire écarter un acte entaché d'irrégularité ; la nullité peut être de forme (avec grief) ou de fond.

À quoi ça sert

Un acte de procédure mal fait peut être écarté du procès : c'est l'exception de nullité. Le code de procédure civile distingue deux familles : la nullité pour vice de forme (article 114 : pas de nullité sans texte, ni sans grief démontré) et la nullité pour irrégularité de fond (article 117 : défaut de capacité, de pouvoir, de représentation), plus radicale car dispensée de la preuve d'un grief. Dans les procédures collectives, où le dessaisissement et les pouvoirs des organes redistribuent qui peut agir, l'irrégularité de fond guette chaque acte signé par la mauvaise main.

Quand & où ça s'applique

La nullité de forme se soulève au fur et à mesure des actes et avant toute défense au fond (article 112 du code de procédure civile) ; la nullité de fond peut être proposée en tout état de cause (article 118). La distinction commande donc à la fois le régime de preuve et le calendrier.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur dessaisi en liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'acte qu'il accomplit seul sur ses droits patrimoniaux est fait sans pouvoir : terrain type de l'irrégularité de fond.
• •Les organes de la procédure, dont les actes (assignations, significations, convocations) obéissent aux formes du code de procédure civile via Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• •Le créancier destinataire d'actes de la procédure : l'avis mal adressé, la convocation défaillante nourrissent l'exception, à condition de prouver le grief quand la forme seule est en cause.

Conditions d'application

• 1Vice de forme (article 114 du code de procédure civile) : un texte prévoyant la nullité (ou une formalité substantielle ou d'ordre public) et un grief causé par l'irrégularité : sans préjudice démontré, l'acte tient.
• 2Irrégularité de fond (article 117 du même code) : défaut de capacité d'ester, défaut de pouvoir d'une partie ou de son représentant : nullité sans grief à prouver.
• 3La régularisation est possible dans les deux cas tant qu'aucune forclusion n'est acquise : l'exception de nullité est souvent une course contre la régularisation adverse.

Idées reçues

• ✗« Une erreur dans un acte de procédure entraîne automatiquement sa nullité. »

  ✓Pour la forme, il faut un texte et un grief (article 114 du code de procédure civile) : la coquille sans conséquence ne fait annuler personne. Seules les irrégularités de fond (article 117 : capacité, pouvoir) dispensent de prouver un préjudice.

• ✗« Nullité de l'acte = fin du litige. »

  ✓L'annulation écarte l'acte, pas nécessairement le droit : tant que la prescription ou la forclusion n'est pas acquise, l'adversaire peut refaire l'acte ou régulariser. L'exception de nullité gagne des batailles de calendrier : elle ne gagne la guerre que si les délais de fond ont expiré entre-temps.

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