Effectif salarié (calcul)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le nombre de salariés de l'entreprise, calculé selon des règles précises ; il déclenche des obligations et des seuils.
Définition Expert
Art. L. 1111-2 s. du Code du travail : modalités de décompte de l'effectif. En procédure, l'effectif conditionne notamment le seuil de désignation obligatoire d'un administrateur, l'ampleur des consultations et la procédure de licenciement économique (plan de sauvegarde de l'emploi au-delà de certains seuils).
À quoi ça sert
Compter ses salariés n'est pas une opération innocente : l'effectif conditionne l'existence du CSE, les obligations de la procédure de licenciement collectif et, en procédure collective, plusieurs aiguillages décisifs : désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : réservé au débiteur sans salarié), constitution des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le décompte suit des règles légales précises (article L. 1111-2 du code du travail, hors corpus) : temps plein, temps partiel au prorata, CDD sous conditions.
Quand & où ça s'applique
En amont du dépôt : l'effectif figure dans les pièces de la demande d'ouverture et commande la physionomie de la procédure. Puis à chaque seuil rencontré : consultation du CSE avant licenciements (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), format de la liquidation, mode d'adoption du plan.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui doit connaître son effectif au sens légal, souvent différent du nombre de personnes présentes dans les locaux.
- Le tribunal, qui règle l'appareillage de la procédure sur les seuils : administrateur obligatoire ou non (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la désignation des organes), procédures allégées en deçà.
- Les salariés, dont la représentation (CSE ou représentant élu directement Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dépend de l'effectif.
Conditions d'application
- Le calcul agrège les salariés selon les règles du code du travail (hors corpus) : temps partiel proratisé, CDD comptés sauf remplacement d'un absent, mise à disposition sous conditions.
- Les seuils du Livre VI (désignation d'administrateur, liquidation simplifiée) sont fixés par la partie réglementaire : à vérifier au décret en vigueur, jamais de mémoire.
- Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exige notamment de n'avoir employé aucun salarié dans la période récente définie par le texte : un seul contrat de travail ferme la porte.
Exemple concret
Un traiteur emploie 8 personnes en CDI temps plein, 4 à mi-temps et 2 CDD de remplacement : effectif légal d'environ 10, pas 14. Ce chiffre change tout : pas d'administrateur obligatoire (seuils réglementaires à vérifier), une éventuelle liquidation en format simplifié, mais un CSE qui aurait dû être mis en place si le seuil du code du travail est durablement franchi : et son absence pèsera au moment de consulter avant des licenciements (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Jamais de seuil de mémoire : les chiffres (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) sont réglementaires et évoluent : vérification au texte à jour avant tout dépôt.
- Documentez l'effectif de référence (registre du personnel, DSN) : au voisinage d'un seuil, la contestation est un contentieux d'ouverture classique.
- L'absence de CSE dans une entreprise au-dessus du seuil du code du travail ne bloque pas la procédure : les salariés élisent un représentant (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais la carence reste une irrégularité qui se paie ailleurs.
Idées reçues
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« L'effectif, c'est le nombre de personnes qui travaillent chez moi. »
C'est un décompte juridique (article L. 1111-2 du code du travail, hors corpus) : les temps partiels comptent au prorata, certains CDD sont exclus, les intérimaires et mis à disposition suivent des règles propres. Deux entreprises de « douze personnes » peuvent avoir des effectifs légaux très différents.
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« En procédure collective, l'effectif ne sert qu'aux statistiques. »
Il commande des aiguillages majeurs : administrateur judiciaire obligatoire au-delà de seuils réglementaires, liquidation simplifiée en deçà d'autres, rétablissement professionnel réservé au débiteur sans salarié (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), classes de parties affectées pour les grandes entreprises (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même Livre VI, procédures très différentes selon le compteur.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'audit d'effectif appartient à la préparation de tout dépôt : il éclaire le choix du moment (une variation d'effectif peut faire changer de régime), le périmètre (dans un groupe, l'appréciation entité par entité), et la charge sociale de la procédure (CSE à consulter ou représentant à faire élire Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les procédures de sortie, il borne aussi les options du rebond : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se ferme définitivement à celui qui a employé, même brièvement : l'artisan qui hésite à embaucher son premier salarié en pleine tourmente doit le savoir.
Erreurs fréquentes
- Compter les têtes au lieu d'appliquer le décompte légal : l'erreur la plus fréquente, dans les deux sens.
- Découvrir à l'audience que le seuil de désignation d'un administrateur est franchi : le dossier préparé sans lui se reconstruit dans l'urgence.
- Croire qu'un effectif sous les seuils interdit la désignation d'un administrateur : elle reste possible quand la complexité le justifie, à l'appréciation du tribunal.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- L'effectif se calcule selon le code du travail (hors corpus) : prorata, exclusions, règles propres.
- Il commande les aiguillages du Livre VI : administrateur obligatoire, liquidation simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les seuils sont réglementaires et mouvants : vérification au texte à jour, jamais de mémoire.