Effectif salarié (calcul)

Définition Standard

Décompte des salariés selon des règles légales (temps plein, temps partiel, CDD) ; il conditionne des seuils sociaux et l'application de certains dispositifs.

À quoi ça sert

Compter ses salariés n'est pas une opération innocente : l'effectif conditionne l'existence du CSE, les obligations de la procédure de licenciement collectif et, en procédure collective, plusieurs aiguillages décisifs : désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : réservé au débiteur sans salarié), constitution des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le décompte suit des règles légales précises (article L. 1111-2 du code du travail, hors corpus) : temps plein, temps partiel au prorata, CDD sous conditions.

Quand & où ça s'applique

En amont du dépôt : l'effectif figure dans les pièces de la demande d'ouverture et commande la physionomie de la procédure. Puis à chaque seuil rencontré : consultation du CSE avant licenciements (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), format de la liquidation, mode d'adoption du plan.

Qui est concerné, qui décide

• •Le dirigeant, qui doit connaître son effectif au sens légal, souvent différent du nombre de personnes présentes dans les locaux.
• •Le tribunal, qui règle l'appareillage de la procédure sur les seuils : administrateur obligatoire ou non (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la désignation des organes), procédures allégées en deçà.
• •Les salariés, dont la représentation (CSE ou représentant élu directement Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dépend de l'effectif.

Conditions d'application

• 1Le calcul agrège les salariés selon les règles du code du travail (hors corpus) : temps partiel proratisé, CDD comptés sauf remplacement d'un absent, mise à disposition sous conditions.
• 2Les seuils du Livre VI (désignation d'administrateur, liquidation simplifiée) sont fixés par la partie réglementaire : à vérifier au décret en vigueur, jamais de mémoire.
• 3Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exige notamment de n'avoir employé aucun salarié dans la période récente définie par le texte : un seul contrat de travail ferme la porte.

Idées reçues

• ✗« L'effectif, c'est le nombre de personnes qui travaillent chez moi. »

  ✓C'est un décompte juridique (article L. 1111-2 du code du travail, hors corpus) : les temps partiels comptent au prorata, certains CDD sont exclus, les intérimaires et mis à disposition suivent des règles propres. Deux entreprises de « douze personnes » peuvent avoir des effectifs légaux très différents.

• ✗« En procédure collective, l'effectif ne sert qu'aux statistiques. »

  ✓Il commande des aiguillages majeurs : administrateur judiciaire obligatoire au-delà de seuils réglementaires, liquidation simplifiée en deçà d'autres, rétablissement professionnel réservé au débiteur sans salarié (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), classes de parties affectées pour les grandes entreprises (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même Livre VI, procédures très différentes selon le compteur.

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