Échevinage
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une juridiction mixte composée de juges professionnels et de juges non professionnels (par exemple des élus du secteur).
Définition Standard
Composition d'une juridiction associant magistrats professionnels et juges non professionnels ; à distinguer des tribunaux de commerce, composés de juges consulaires élus.
À quoi ça sert
L'échevinage désigne la composition d'une juridiction qui associe des magistrats professionnels et des juges non professionnels au sein d'une même formation. Le tribunal de commerce français n'en relève pas : il est composé de juges consulaires élus, sans magistrat professionnel. La nuance est structurante pour le droit des entreprises en difficulté, car elle explique à la fois la culture économique de ces juridictions et le débat récurrent sur leur composition, ainsi que l'existence de compétences réparties entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire selon la qualité du débiteur.
Quand & où ça s'applique
Question d'organisation judiciaire, préalable à toute procédure : elle détermine qui juge. Le Livre VI en tire des conséquences pratiques, par exemple le renvoi possible d'une affaire par la cour d'appel ou la Cour de cassation devant une autre juridiction, y compris devant un tribunal de commerce spécialisé, lorsque les intérêts en présence le justifient (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou encore la délégation d'un magistrat par le président lorsque la procédure relève de la compétence du tribunal judiciaire (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les tribunaux de commerce, composés de juges consulaires élus, compétents pour les commerçants et les sociétés commerciales.
- Les tribunaux judiciaires, composés de magistrats professionnels, compétents notamment pour les agriculteurs, les professionnels libéraux et les autres personnes morales de droit privé : le Livre VI y renvoie expressément, par exemple pour la tenue des listes semestrielles de mandats (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal des activités économiques, institué à titre expérimental par la loi du 20 novembre 2023, citée en toutes lettres : il élargit la compétence de la juridiction économique à des débiteurs qui relevaient jusque-là du tribunal judiciaire.
Conditions d'application
- L'échevinage suppose la mixité au sein de la formation de jugement, et non la simple existence de juridictions différentes selon la qualité du débiteur.
- Le modèle existe en droit français dans plusieurs contentieux, et notamment, en matière commerciale, dans l'organisation particulière des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où le contentieux commercial est traité par une formation présidée par un magistrat professionnel assisté de juges non professionnels.
- Les règles d'impartialité s'appliquent quelle que soit la composition : le président ayant connu du débiteur au titre de la prévention ne peut être désigné juge-commissaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la liste des personnes qui ne peuvent siéger ni participer au délibéré est sanctionnée par la nullité du jugement (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une exploitation agricole en difficulté et une société commerciale de même taille ne comparaissent pas devant la même juridiction : la première relève du tribunal judiciaire, composé de magistrats professionnels, la seconde du tribunal de commerce, composé de juges élus. Les règles du Livre VI, elles, sont identiques : mêmes conditions d'ouverture, mêmes organes, mêmes voies de recours. L'expérimentation du tribunal des activités économiques ouverte par la loi du 20 novembre 2023 vise précisément à rapprocher ces situations en regroupant le contentieux économique devant une juridiction unique.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Identifiez d'abord la juridiction compétente selon la qualité du débiteur : une saisine devant la mauvaise juridiction fait perdre un temps que la cessation des paiements ne pardonne pas.
- Le vocabulaire compte : échevinage, paritarisme et élection consulaire désignent trois modèles distincts ; les confondre affaiblit toute discussion sur l'organisation judiciaire.
- Vérifiez systématiquement la composition figurant sur l'expédition du jugement : l'incompatibilité de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est sanctionnée par la nullité et se contrôle sur pièces.
Idées reçues
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« Le tribunal de commerce est une juridiction échevinale. »
Non : il est composé de juges consulaires élus, sans magistrat professionnel dans la formation. L'échevinage, qui associerait un magistrat professionnel à des juges non professionnels, est un modèle différent, appliqué en France dans d'autres contentieux et, en matière commerciale, dans l'organisation particulière du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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« Des juges non professionnels, donc un droit appliqué approximativement. »
Les juges consulaires appliquent le même Livre VI, sous le contrôle du ministère public, présent à toutes les étapes, et sous celui de la cour d'appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils statuent en outre sur rapport du juge-commissaire (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, en matière de rémunérations en dossiers importants, la décision remonte à un magistrat de la cour d'appel (Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Échevinage = magistrats professionnels et juges non professionnels dans une même formation.
- Le tribunal de commerce n'en relève pas : juges consulaires élus ; le tribunal judiciaire juge, lui, avec des magistrats professionnels.
- La loi du 20 novembre 2023 a institué à titre expérimental le tribunal des activités économiques, qui élargit le périmètre de la juridiction économique.