Échevinage

Définition Débutant

Une juridiction mixte composée de juges professionnels et de juges non professionnels (par exemple des élus du secteur).

À quoi ça sert

L'échevinage désigne la composition d'une juridiction qui associe des magistrats professionnels et des juges non professionnels au sein d'une même formation. Le tribunal de commerce français n'en relève pas : il est composé de juges consulaires élus, sans magistrat professionnel. La nuance est structurante pour le droit des entreprises en difficulté, car elle explique à la fois la culture économique de ces juridictions et le débat récurrent sur leur composition, ainsi que l'existence de compétences réparties entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire selon la qualité du débiteur.

Exemple concret

Une exploitation agricole en difficulté et une société commerciale de même taille ne comparaissent pas devant la même juridiction : la première relève du tribunal judiciaire, composé de magistrats professionnels, la seconde du tribunal de commerce, composé de juges élus. Les règles du Livre VI, elles, sont identiques : mêmes conditions d'ouverture, mêmes organes, mêmes voies de recours. L'expérimentation du tribunal des activités économiques ouverte par la loi du 20 novembre 2023 vise précisément à rapprocher ces situations en regroupant le contentieux économique devant une juridiction unique.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Identifiez d'abord la juridiction compétente selon la qualité du débiteur : une saisine devant la mauvaise juridiction fait perdre un temps que la cessation des paiements ne pardonne pas.
• ▸Le vocabulaire compte : échevinage, paritarisme et élection consulaire désignent trois modèles distincts ; les confondre affaiblit toute discussion sur l'organisation judiciaire.
• ▸Vérifiez systématiquement la composition figurant sur l'expédition du jugement : l'incompatibilité de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est sanctionnée par la nullité et se contrôle sur pièces.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice → Frais de justice →

À retenir

• ✓Échevinage = magistrats professionnels et juges non professionnels dans une même formation.
• ✓Le tribunal de commerce n'en relève pas : juges consulaires élus ; le tribunal judiciaire juge, lui, avec des magistrats professionnels.
• ✓La loi du 20 novembre 2023 a institué à titre expérimental le tribunal des activités économiques, qui élargit le périmètre de la juridiction économique.