Directive 2026/799 portant harmonisation du droit de l'insolvabilité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un nouveau texte européen en préparation pour rapprocher davantage les règles d'insolvabilité entre pays de l'Union.
Définition Débutant
Un nouveau texte européen en préparation pour rapprocher davantage les règles d'insolvabilité entre pays de l'Union.
À quoi ça sert
Ce texte européen relève d'un chantier distinct de celui de la restructuration préventive : il vise l'harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité, c'est-à-dire des règles substantielles jusqu'ici laissées aux droits nationaux. Trois blocs sont mis en avant : les actions révocatoires (l'équivalent européen de nos nullités de la période suspecte), le comité des créanciers et les procédures simplifiées pour les micro-entreprises, avec en arrière-plan la traçabilité des actifs. Il est présenté comme en cours d'adoption et de transposition : il faut donc en parler au conditionnel des effets, jamais au présent des obligations.
Exemple concret
Un mandataire liquidateur français poursuit l'annulation d'un transfert d'actifs opéré au profit d'une filiale située dans un autre État membre. Aujourd'hui, il s'appuie sur les nullités de la période suspecte du livre VI (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et affronte, pour l'exécution, un droit étranger dont les conditions d'annulation diffèrent. C'est précisément cet écart que le volet révocatoire de l'harmonisation entend réduire. Tant que la transposition n'est pas là, la stratégie reste nationale : documenter la chronologie, la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'absence de contrepartie.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Sur un texte en cours d'adoption, ne citez ni date d'entrée en vigueur ni numérotation d'articles nationaux avant publication de la transposition : c'est la source la plus fréquente d'erreurs dans les notes de synthèse.
- Ne confondez pas ce chantier d'harmonisation avec la directive sur la restructuration préventive et la seconde chance, déjà transposée : ce sont deux textes et deux logiques.
- Pour les dossiers transfrontaliers en cours, raisonnez droit positif : le futur texte n'est pas un argument, tout au plus un élément de calendrier stratégique.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Volet d'harmonisation substantielle : actions révocatoires, comité des créanciers, procédures simplifiées pour les micro-entreprises.
- Texte présenté comme en cours d'adoption et de transposition : aucun effet direct sur un dossier français aujourd'hui.
- Les effets se liront au texte de transposition, pas au texte européen.