Désistement

Définition Débutant

Le fait, pour celui qui a lancé une action, d'y renoncer.

À quoi ça sert

Se désister, c'est renoncer volontairement : à l'instance engagée (on pourra recommencer), à l'action elle-même (on ne pourra plus), ou à l'appel formé (le jugement devient définitif). Le code de procédure civile organise ces renonciations (articles 394 et suivants pour l'instance, 400 et suivants pour l'appel), applicables au Livre VI par le renvoi général de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Mais dans une matière d'ordre public, la renonciation d'un plaideur n'éteint pas toujours la machine : le tribunal des procédures collectives n'est pas qu'un arbitre entre deux parties.

Exemple concret

Un fournisseur assigne son débiteur en redressement judiciaire (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour une facture de 60 k€. Trois jours avant l'audience, il est intégralement payé et se désiste. L'instance s'éteint : mais si le paiement reçu à la veille d'une procédure finalement ouverte sur une autre saisine se révèle suspect (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est jamais loin), le fournisseur découvrira que le désistement n'a pas effacé la réalité de l'encaissement. Se désister clôt un procès, pas une situation.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant de vous désister d'un appel, mesurez l'acquiescement : le jugement attaqué devient inattaquable, exécution comprise : le désistement d'appel est un acte de capitulation, pas de pause.
• ▸Faites constater le désistement et son acceptation par écrit : le désistement verbal contesté rouvre un contentieux dans le contentieux.
• ▸Créancier poursuivant : un désistement négocié contre paiement à la veille d'une ouverture s'expose à la relecture de la période suspecte : documentez la normalité du règlement reçu.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Dépens → Dessaisissement de la juridiction → Dispositif → Dommages et intérêts → Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours → Enrôlement → Erreur ou omission matérielle → Estoppel (et notions voisines) →

À retenir

• ✓Trois désistements : instance (recommençable), action (définitif), appel (acquiescement au jugement).
• ✓Textes : articles 394 et suivants et 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au Livre VI par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ✓En matière d'ordre public, la renonciation d'une partie ne neutralise pas le parquet ni les obligations du débiteur (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).