Délai de demande de relevé de forclusion
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Si un créancier a raté le délai pour déclarer sa créance, il dispose d'un délai limité pour demander à être « relevé » de cette forclusion.
Définition Expert
Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : action dans les six mois de la publication du jugement (ou de l'avertissement pour les créanciers devant l'être), portée à un an dans certains cas ; le créancier doit établir que la défaillance ne lui est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur.
À quoi ça sert
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes : il est forclos. Sa session de rattrapage s'appelle le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge-commissaire peut le relever s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur dans la liste des créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais ce recours a son propre couperet : l'action doit être exercée dans les six mois, en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture. Rater le délai de déclaration est un accident ; rater le délai du relevé est une fin.
Quand & où ça s'applique
Dès que le créancier découvre la procédure après l'expiration de son délai de déclaration : deux mois à compter de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai de six mois du relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court de cette même publication ; par exception, il court de la réception de l'avis pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, et, si le créancier était dans l'impossibilité de connaître sa créance dans les six mois, de la date à laquelle il ne pouvait plus l'ignorer.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier retardataire : mal informé, mal organisé, ou victime d'une omission du débiteur : le relevé est sa dernière chance de compter au passif.
- Le débiteur, dont la liste des créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est décisive : son omission fonde le relevé, et sa sincérité protège tout le monde.
- Les personnes physiques garantes : la créance non déclarée régulièrement devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et, dans les mêmes conditions, aux coobligés et garants personnes physiques (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Un motif : défaillance non imputable au créancier, ou omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un délai : l'action en relevé s'exerce dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture (points de départ spéciaux : avis reçu pour les titulaires de sûretés ou contrats publiés, expiration de la garantie pour les institutions de garantie des salaires, impossibilité de connaître la créance) (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un effet limité : le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rattrapage n'a jamais d'effet rétroactif sur ce qui est déjà réparti.
Exemple concret
Un loueur de matériel découvre en septembre, par un article de presse locale, la liquidation de son client ouverte en janvier : ses deux mois de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont passés depuis longtemps. Vérification faite, le débiteur ne l'avait pas mentionné sur sa liste de créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : motif de relevé caractérisé. Mais le calendrier est impitoyable : la publication datant de janvier, les six mois de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont expiré en juillet. Sauf à démontrer qu'il était dans l'impossibilité de connaître sa créance, il ne sera pas admis : l'omission du débiteur ne l'a pas sauvé de son propre défaut de veille.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organisez une veille BODACC sur vos clients sensibles : les six mois de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → courent de la publication, que vous lisiez ou non le Bulletin.
- Titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés (crédit-bail...) : votre délai court de la réception de l'avis (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : conservez la preuve de cette date, elle est votre ligne de vie.
- Débiteur : établissez une liste de créanciers exhaustive (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque omission fabrique un relevé de forclusion, un passif qui resurgit et un doute sur votre sincérité.
Idées reçues
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« Personne ne m'a prévenu de la procédure : on ne peut pas m'opposer la forclusion. »
Si : le délai de déclaration court de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas d'une information personnelle, sauf pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, qui doivent être avisés (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le défaut d'information personnelle n'est un motif de relevé que s'il rend la défaillance non imputable au créancier, et encore faut-il agir dans les six mois.
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« Relevé de forclusion obtenu, je retrouve tous mes droits comme si j'avais déclaré à temps. »
Non : le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui a été réparti avant lui est perdu. Le relevé rouvre la porte, il ne remonte pas le temps : la déclaration dans les délais reste sans équivalent.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le contentieux du relevé se gagne sur la preuve du point de départ : la requête efficace articule la chronologie de la connaissance (quand la publication est intervenue, quand l'avis a été reçu, quand la créance est devenue connaissable) avec les points de départ dérogatoires que Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve aux sûretés publiées, aux institutions de garantie des salaires et à l'impossibilité de connaître l'obligation : le choix du bon point de départ change une requête tardive en requête recevable. Côté débiteur et organes, la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est la pièce maîtresse : tenue rigoureusement, elle ferme la voie du relevé aux négligents ; lacunaire, elle le rouvre à tous.
Erreurs fréquentes
- Attendre d'avoir réuni le dossier parfait pour saisir le juge-commissaire : les six mois de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → courent pendant qu'on peaufine : on saisit d'abord, on complète ensuite.
- Plaider le relevé sur la seule équité (créance importante, créancier de bonne foi) : le texte exige un motif précis : non-imputabilité ou omission du débiteur, rien d'autre.
- Oublier l'inopposabilité aux garants personnes physiques (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier forclos perd souvent deux débiteurs d'un coup : le principal et sa caution.
Références des lois
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Non déclaré dans les deux mois de la publication (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) = forclos : plus de répartitions ni de dividendes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Relevé possible dans les six mois : défaillance non imputable ou omission du débiteur sur sa liste (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le relevé ne vaut que pour l'avenir : distributions postérieures à la demande seulement.