Déconfiture

Définition Débutant

Un terme ancien pour l'insolvabilité d'un non-commerçant (un particulier qui ne peut plus payer). Le mot est aujourd'hui désuet.

À quoi ça sert

La déconfiture désignait, dans l'ancien droit, l'insolvabilité du débiteur civil, celui qui n'était pas commerçant. C'était le pendant de la faillite, réservée aux marchands : deux mondes, deux vocabulaires, deux régimes. Le droit contemporain a effacé cette frontière par le haut et par le bas : le Livre VI s'est ouvert aux professionnels non commerçants, et le surendettement des particuliers a reçu son propre traitement dans le code de la consommation. Le mot survit surtout comme métaphore de l'effondrement.

Exemple concret

Un contrat ancien stipule la résiliation de plein droit « en cas de faillite ou de déconfiture » du cocontractant. Le second terme ne renvoie plus à rien en droit positif, et le premier se heurte à une règle d'ordre public : la clause qui tire la résiliation de la seule ouverture d'une procédure est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La clause, rédigée pour un monde disparu, ne produit aucun des effets escomptés.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dans un contrat, un mot mort est un mot dangereux : relisez les clauses anciennes de déchéance, elles visent souvent des catégories disparues.
• ▸Pour un dirigeant personne physique, deux régimes peuvent coexister : la procédure sur l'activité et le surendettement sur le passif purement personnel : ne les mélangez pas.
• ▸La bonne foi, indifférente à l'ouverture d'une procédure collective, est en revanche une condition en surendettement et pour le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le réflexe ne se transpose pas d'un régime à l'autre.

Dans la même famille

Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.

Banca rota → Banqueroute de Law → César Birotteau → Concordat → Féminisation des termes juridiques → Liquidation des biens → Marc le franc → Règlement judiciaire →

À retenir

• ✓Déconfiture = insolvabilité du non-commerçant dans l'ancien droit.
• ✓La frontière commerçant/non-commerçant a disparu : le Livre VI accueille les professionnels indépendants.
• ✓Les particuliers relèvent du surendettement, régime distinct.