Débats devant une juridiction

Définition Débutant

La phase où les parties présentent oralement leurs arguments à l'audience, avant que le juge ne délibère.

À quoi ça sert

Les débats sont le cœur battant de l'audience : chaque partie expose ses prétentions, répond à l'autre, et le juge ne peut retenir que ce qui a été contradictoirement discuté (articles 14 à 16 du code de procédure civile). Le droit commun veut les débats publics (article 22 du code de procédure civile) ; le droit des entreprises en difficulté inverse le principe : ses audiences se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus), à l'abri du public, parce qu'exposer les difficultés d'une entreprise vivante détruirait le crédit qu'on cherche à préserver. Le tribunal n'ouvre d'ailleurs la procédure qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Audience d'ouverture d'un redressement : dans une salle fermée au public, le président interroge le dirigeant sur son carnet de commandes, sa trésorerie des prochaines semaines, l'arriéré social. Le procureur pose deux questions sur la date des premiers impayés. Le dirigeant qui a préparé cet échange, chiffres en main, transforme un interrogatoire en exposé de plan de bataille : les débats en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , article L. 662-3 hors corpus) ne sont pas une épreuve à subir mais la première occasion de convaincre le tribunal qu'un redressement est crédible.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Préparez chaque audience comme un rendez-vous décisif : trésorerie à jour, réponses nettes sur les dettes fiscales et sociales, projet articulé : le tribunal lit les dossiers, il juge les débats.
• ▸Ne faites jamais défaut à une convocation : le tribunal peut statuer après vous avoir « dûment appelé » (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'absent a toujours tort, et il perd surtout sa seule tribune.
• ▸Ce qui se dit en chambre du conseil reste discret, pas secret pour les parties : mesurez vos déclarations, elles figurent aux notes d'audience et peuvent resurgir (sanctions, Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Convocation → Copie de jugements et actes de procédure → Cour d'appel → Cour de cassation → Déclaration d'impécuniosité → Défaut (jugement rendu par défaut) → Défendeur → Défense au fond →

À retenir

• ✓Les débats sont gouvernés par le contradictoire (articles 14 à 16 du code de procédure civile).
• ✓En droit des entreprises en difficulté, ils se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus) : le huis clos protège le crédit de l'entreprise.
• ✓Le débiteur est entendu ou dûment appelé avant toute ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'audience se prépare, elle ne se subit pas.