Convention d'occupation du domaine public
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'autorisation d'occuper un espace public (emplacement, terrasse). Précaire, elle dépend de l'accord de l'administration, y compris en cas de reprise.
Définition Expert
Régie par le Code général de la propriété des personnes publiques ; en plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), son transfert reste subordonné à l'agrément de l'autorité gestionnaire, qui conserve ses prérogatives de résiliation pour motif d'intérêt général.
À quoi ça sert
Le restaurant de plage, le kiosque de gare, l'atelier du port, le stand du marché couvert : leur support juridique n'est pas un bail commercial mais une convention d'occupation du domaine public, régie par le code général de la propriété des personnes publiques (hors corpus). Deux caractères la définissent : elle est précaire et révocable, et elle ne confère aucune propriété commerciale. En procédure collective, cela change tout : l'actif que le dirigeant croit posséder n'est pas cessible librement, et le repreneur ne l'obtiendra qu'avec l'accord de la personne publique.
Quand & où ça s'applique
Dès l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : qualifier correctement le titre d'occupation évite de valoriser un fonds inexistant. Puis lors du plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où le tribunal détermine les contrats cédés (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la convention domaniale résiste à cette cession forcée, car le code général de la propriété des personnes publiques réserve à l'autorité gestionnaire le choix de son occupant.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur occupant, dont la valeur d'exploitation dépend d'un titre que la personne publique peut retirer pour motif d'intérêt général, moyennant indemnisation dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
- La personne publique gestionnaire (commune, port, aéroport, gestionnaire de gare), qui conserve ses prérogatives de puissance publique malgré l'ouverture de la procédure.
- Le candidat repreneur, qui doit sécuriser l'accord de la personne publique avant de chiffrer son offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans titre, le périmètre repris est vide.
- L'administrateur ou le liquidateur, qui doit traiter ce contrat comme un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tout en sachant qu'il ne suit pas la logique du bail commercial.
Conditions d'application
- L'occupation privative du domaine public suppose un titre (autorisation unilatérale ou convention) et le paiement d'une redevance : la redevance postérieure au jugement est une créance de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La précarité est de l'essence du titre : aucun droit au renouvellement, aucune propriété commerciale, donc aucune indemnité d'éviction du type bail commercial.
- La cession du titre obéit au code général de la propriété des personnes publiques : elle suppose l'agrément de la personne publique, et souvent une procédure de sélection préalable de l'occupant.
- Le tribunal peut inclure des contrats dans la cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais cette cession forcée se heurte au domaine public : la prérogative de l'autorité gestionnaire ne se laisse pas absorber par le jugement.
Exemple concret
Un restaurateur exploite depuis douze ans une paillote sur le domaine public maritime, sous convention d'occupation. Redressement judiciaire ouvert : la convention est un contrat en cours, la redevance postérieure se paie à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vient le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le repreneur valorise l'affaire à 400 000 euros en supposant qu'il reprend l'emplacement. Erreur d'analyse : le titre n'est pas cessible de plein droit, et la commune peut préférer relancer une procédure de sélection. L'offre doit donc être conditionnée à l'accord de l'autorité gestionnaire, et le prix se recalcule sans la valeur d'emplacement que le fonds n'a jamais possédée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Lisez le titre lui-même avant tout : durée, clauses de retrait, conditions de transfert et sort des installations en fin d'occupation varient entièrement d'une convention à l'autre.
- Chiffrez l'actif sans valeur d'emplacement : c'est la première correction à apporter aux prévisionnels d'un plan reposant sur une exploitation domaniale.
- Prenez contact avec la personne publique dès l'ouverture : son intention (poursuivre, remettre en concurrence, retirer) conditionne toute la stratégie de sortie.
- Les redevances antérieures se déclarent comme toute créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les redevances postérieures se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sous peine de fournir à la personne publique un motif de résiliation propre.
Idées reçues
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« J'exploite depuis quinze ans au même endroit, j'ai donc un droit au bail à vendre. »
Le domaine public exclut la propriété commerciale : l'ancienneté ne crée aucun droit au renouvellement. Ce que vous vendez est une clientèle et un matériel, pas un emplacement. Le repreneur devra obtenir son propre titre de la personne publique.
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« Le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession de mes contrats, donc de ma convention d'occupation. »
Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité. La convention domaniale relève d'un régime de droit public autonome : l'autorité gestionnaire garde la main sur l'identité de son occupant, et une offre qui l'ignore est bâtie sur du sable.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le pilotage se joue en amont de l'audience de cession : obtenir de la personne publique un accord de principe écrit, même conditionnel, transforme une offre spéculative en offre crédible (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et déplace le débat sur le seul prix. À défaut, structurez l'offre en deux temps, une reprise des actifs corporels et de la clientèle ferme, une reprise de l'exploitation domaniale sous condition suspensive d'obtention du titre : le tribunal accepte plus volontiers une condition assumée qu'une incertitude dissimulée. Pour le débiteur, l'anticipation la plus rentable consiste à négocier le transfert du titre en amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), là où l'interlocuteur public a le temps d'instruire.
Erreurs fréquentes
- Traiter la convention d'occupation comme un bail commercial et invoquer le régime protecteur de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le texte vise les immeubles donnés à bail, pas l'occupation domaniale.
- Inscrire au bilan un « droit au bail » qui n'a jamais existé : la correction, découverte au moment de l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fait s'effondrer l'actif annoncé aux créanciers.
- Négliger le paiement de la redevance postérieure en pensant l'occupation protégée : la personne publique dispose alors d'un motif de retrait parfaitement autonome de la procédure.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Titre précaire et révocable, sans propriété commerciale : la valeur d'emplacement n'existe pas.
- La cession suppose l'accord de la personne publique : le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne la contourne pas.
- Redevance postérieure = créance de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; redevance antérieure = déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).