Convention d'occupation du domaine public
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'autorisation d'occuper un espace public (emplacement, terrasse). Précaire, elle dépend de l'accord de l'administration, y compris en cas de reprise.
Définition Débutant
L'autorisation d'occuper un espace public (emplacement, terrasse). Précaire, elle dépend de l'accord de l'administration, y compris en cas de reprise.
À quoi ça sert
Le restaurant de plage, le kiosque de gare, l'atelier du port, le stand du marché couvert : leur support juridique n'est pas un bail commercial mais une convention d'occupation du domaine public, régie par le code général de la propriété des personnes publiques (hors corpus). Deux caractères la définissent : elle est précaire et révocable, et elle ne confère aucune propriété commerciale. En procédure collective, cela change tout : l'actif que le dirigeant croit posséder n'est pas cessible librement, et le repreneur ne l'obtiendra qu'avec l'accord de la personne publique.
Exemple concret
Un restaurateur exploite depuis douze ans une paillote sur le domaine public maritime, sous convention d'occupation. Redressement judiciaire ouvert : la convention est un contrat en cours, la redevance postérieure se paie à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vient le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le repreneur valorise l'affaire à 400 000 euros en supposant qu'il reprend l'emplacement. Erreur d'analyse : le titre n'est pas cessible de plein droit, et la commune peut préférer relancer une procédure de sélection. L'offre doit donc être conditionnée à l'accord de l'autorité gestionnaire, et le prix se recalcule sans la valeur d'emplacement que le fonds n'a jamais possédée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Lisez le titre lui-même avant tout : durée, clauses de retrait, conditions de transfert et sort des installations en fin d'occupation varient entièrement d'une convention à l'autre.
- Chiffrez l'actif sans valeur d'emplacement : c'est la première correction à apporter aux prévisionnels d'un plan reposant sur une exploitation domaniale.
- Prenez contact avec la personne publique dès l'ouverture : son intention (poursuivre, remettre en concurrence, retirer) conditionne toute la stratégie de sortie.
- Les redevances antérieures se déclarent comme toute créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les redevances postérieures se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sous peine de fournir à la personne publique un motif de résiliation propre.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Titre précaire et révocable, sans propriété commerciale : la valeur d'emplacement n'existe pas.
- La cession suppose l'accord de la personne publique : le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne la contourne pas.
- Redevance postérieure = créance de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; redevance antérieure = déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).