Contrats de sécurisation professionnelle (CSP)

! Points de vigilance

• ▸Organes : la proposition du CSP est un réflexe de conformité à chaque licenciement économique (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son omission crée une créance de dommages-intérêts qui rejoint le passif et pèse sur l'AGS.
• ▸Salariés : deux délais brefs, pas un seul : le délai de réflexion pour adhérer, pendant lequel il faut se faire expliquer l'arbitrage (indemnité de préavis, allocation, accompagnement) ; puis, si une somme de rupture ne figure pas en tout ou en partie sur les relevés, deux mois à peine de forclusion à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité pour saisir le conseil de prud'hommes, en demandant s'il le faut au représentant des salariés de vous assister ou de vous représenter (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le financement du dispositif inclut une contribution assise sur des sommes dues par l'employeur : en procédure, elle transite par les relevés et l'AGS : vérifiez que rien ne se perd entre les régimes.
• ▸Les règles paramétriques du CSP (taux de l'allocation, durée, conditions d'ancienneté) évoluent par les textes et conventions d'application : vérifiez les valeurs en vigueur au jour du licenciement, jamais de mémoire.