Contrariété de décisions

Définition Débutant

Quand deux décisions de justice se contredisent sur la même affaire, un recours particulier permet de résoudre le conflit.

À quoi ça sert

Deux décisions inconciliables sur la même affaire : le système judiciaire ne peut pas laisser coexister l'ordre et son contraire. Le code de procédure civile y répond par un cas d'ouverture à cassation spécifique : la contrariété de jugements (articles 617 et 618 du code de procédure civile), qui permet de faire annuler l'une des décisions, le pourvoi étant alors recevable même après l'expiration des délais ordinaires. En procédure collective, le risque est structurellement réduit par la concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un seul juge pour tout ce qui concerne la procédure, c'est mécaniquement moins de décisions qui se contredisent.

Exemple concret

Une créance de 200 k€ fait l'objet d'un procès au fond lorsque le redressement s'ouvre. Le créancier déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire, au lieu de constater l'instance en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rejette la créance ; le juge du fond, quelque temps après, condamne le débiteur à payer. Deux décisions inconciliables : la créance n'existe pas au passif et existe au fond. La voie des articles 617 et 618 du code de procédure civile permet de dénouer ce que la simple application de Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aurait évité : l'instance en cours se constate, elle ne se double pas.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier en procès au fond : signalez l'instance en cours au mandataire dès la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge-commissaire doit la constater, non trancher à sa place (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Informez chaque juridiction de l'existence de l'autre instance : la contrariété naît presque toujours d'un juge qui ignore l'autre.
• ▸En groupe, la dispersion des procédures multiplie le risque : la concentration (Art. L662-8 Article L662-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e... En vigueur depuis le 01/03/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est aussi une hygiène anti-contradiction.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Compétence et tribunal compétent en procédure collective → Concentration des moyens → Conclusions → Contradictoire (principe du) → Contribution pour l'aide juridique → Convocation → Copie de jugements et actes de procédure → Cour d'appel →

À retenir

• ✓La contrariété s'attaque par un pourvoi spécifique (articles 617 et 618 du code de procédure civile) tendant à l'annulation d'une des décisions.
• ✓En Livre VI, la prévention passe par l'attraction du contentieux (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le constat des instances en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Deux décisions inconciliables coexistent jusqu'à l'annulation : nul ne choisit sa préférée.