Contradictoire (principe du)

Définition Débutant

Le principe garantissant que chaque partie peut connaître et discuter les arguments et pièces de l'autre. Un débat loyal.

À quoi ça sert

Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé : le principe du contradictoire (articles 14 à 16 du code de procédure civile) est la colonne vertébrale du procès, et le Livre VI, malgré sa vitesse, ne s'en affranchit jamais. Le tribunal statue sur l'ouverture après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal qui se saisit d'office fait convoquer le débiteur avec une note exposant les faits (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le créancier dont la créance est discutée est avisé et dispose d'un délai pour répondre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La violation du contradictoire est l'un des moyens de cassation les plus sûrs de la matière.

Exemple concret

Un tribunal convertit un redressement en liquidation au vu d'un rapport de l'administrateur déposé la veille et jamais communiqué au débiteur. Le dirigeant, qui n'a pu discuter ni les chiffres ni les conclusions du rapport, fait appel (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la décision encourt la censure pour violation de l'article 16 du code de procédure civile. La juridiction devra rejuger, cette fois après débat sur le rapport : le contradictoire ne discute pas l'issue, il garantit le chemin.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Conservez la preuve de vos convocations et notifications (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : lettre recommandée, adresse déclarée) : dans les deux sens, la régularité de l'appel en cause se prouve par écrit.
• ▸Exigez la communication de tous les rapports (administrateur, mandataire, expert Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant l'audience : ce qui n'a pas été débattu ne peut fonder la décision (article 16 du code de procédure civile).
• ▸Créancier : l'avis de contestation (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ouvre votre fenêtre contradictoire de trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle est brève et elle emporte forclusion du recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Compétence du tribunal de la procédure collective → Compétence et tribunal compétent en procédure collective → Concentration des moyens → Conclusions → Contrariété de décisions → Contribution pour l'aide juridique → Convocation → Copie de jugements et actes de procédure →

À retenir

• ✓Entendu ou dûment appelé : aucune décision du Livre VI sans appel régulier en cause (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , articles 14 à 16 du code de procédure civile).
• ✓La saisine d'office exige une convocation avec note motivée (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Seul ce qui a été débattu peut fonder la décision : rapports et pièces se communiquent avant l'audience.