Consignation des répartitions non encaissées

Définition Standard

Les dividendes non réclamés par les créanciers lors des répartitions sont consignés, puis, à défaut de réclamation dans le délai légal, acquis à l'État.

À quoi ça sert

Une répartition n'est pas un virement automatique : le créancier doit encaisser son dividende. Quand il ne se manifeste pas (adresse périmée, société dissoute, négligence), les sommes ne retournent ni au débiteur ni aux autres créanciers : elles sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations, où elles attendent leur bénéficiaire. Et l'attente a une fin : à défaut de réclamation dans le délai légal, les sommes sont acquises à l'État. La procédure paie ; encore faut-il venir chercher son argent.

Quand & où ça s'applique

Au stade des répartitions (dividendes du plan ou de la liquidation, ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dividende non encaissé est consigné, la clôture de la procédure peut intervenir, et le compteur du délai de déchéance court. Le délai d'acquisition à l'État relève du régime des consignations (code monétaire et financier, hors corpus) : le vérifier au texte à jour, jamais de mémoire.

Qui est concerné, qui décide

• •Les créanciers distraits ou disparus : cessions de créances non notifiées, fusions, changements d'adresse : autant de dividendes orphelins.
• •Le liquidateur (Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), tenus de verser immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations toute somme reçue dans l'exercice de leurs fonctions, l'intérêt légal majoré de cinq points courant contre eux en cas de retard : le dividende non encaissé y reste consigné, et la procédure se clôture sans laisser de sommes en déshérence sur les comptes de l'étude.
• •L'État, bénéficiaire final des sommes jamais réclamées : la déchéance du créancier ne profite à personne d'autre.

Conditions d'application

• 1Un dividende régulièrement réparti mais non encaissé : la consignation suppose que le droit au paiement existe, seul l'encaissement manque.
• 2La consignation à la Caisse des dépôts, avec son insaisissabilité (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dividende orphelin est protégé tant qu'il attend.
• 3Une réclamation dans le délai légal : au-delà, l'acquisition à l'État éteint le droit : la déchéance est la sanction de l'inertie, pas de la procédure.

Idées reçues

• ✗« Un dividende non encaissé retourne aux autres créanciers. »

  ✓Non : il est consigné au nom de son bénéficiaire, puis, faute de réclamation dans le délai légal, acquis à l'État. La répartition est intangible : l'inertie d'un créancier ne refait pas le classement de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

• ✗« Mon droit au dividende est éternel : l'argent est à la Caisse. »

  ✓La consignation protège, elle n'éternise pas : le régime des consignations (code monétaire et financier, hors corpus) fixe un délai au terme duquel la somme est acquise à l'État. Le dividende se réclame ; il ne s'hérite pas par prescription.

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