Communication des ordonnances du juge-commissaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les décisions du juge-commissaire sont notifiées aux personnes concernées, qui disposent alors d'un court délai pour les contester.
Définition Expert
Le régime de communication conditionne le point de départ des recours (généralement dix jours). La sécurité juridique des décisions (admission de créances, autorisations de réalisation) en dépend, dans le cadre des pouvoirs du juge-commissaire (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le juge-commissaire statue par ordonnances : admission ou rejet des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), autorisations d'actes graves (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → )… Ces décisions ne produisent leur pleine sécurité juridique qu'une fois portées à la connaissance des intéressés : déposées au greffe et communiquées ou notifiées, elles font alors courir un délai de recours bref devant le tribunal (dix jours, partie réglementaire du code de commerce, article R. 621-21, hors corpus). Toute la mécanique des droits se joue là : une ordonnance non notifiée reste fragile ; une ordonnance notifiée et non frappée de recours dans le délai devient inattaquable.
Quand & où ça s'applique
Après chaque ordonnance : dépôt au greffe, puis communication ou notification aux parties dont les droits sont affectés : débiteur, créancier concerné, organes. Le délai de recours court de la notification ou de la communication, jamais de la date de l'ordonnance elle-même.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers, notifiés du sort de leurs créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des décisions touchant leurs droits (relevés de forclusion Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ventes d'actifs grevés).
- Le débiteur, destinataire des ordonnances qui autorisent ou refusent les actes de sa procédure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les organes, à la fois destinataires et artisans de la diffusion des décisions qu'ils ont sollicitées.
Conditions d'application
- Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire se porte devant le tribunal de la procédure, dans un délai bref courant de la communication ou de la notification (dix jours, R. 621-21, hors corpus).
- La notification irrégulière ou absente ne rend pas l'ordonnance nulle : elle empêche le délai de courir : la décision reste exposée au recours, parfois longtemps.
- Certaines ordonnances s'exécutent sans attendre (la procédure avance), mais l'acte définitif (vente signée, répartition) attend prudemment l'expiration des recours : c'est la pratique des notaires et des financeurs.
Exemple concret
Le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré d'une machine à 25 k€ (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ordonnance est notifiée au débiteur et au crédit-bailleur qui revendiquait un droit sur le bien. Le crédit-bailleur laisse passer le délai de dix jours (R. 621-21, hors corpus) : l'ordonnance devient définitive et la vente se signe en sécurité. Si la notification l'avait omis, son recours resterait ouvert : l'acquéreur et le liquidateur auraient construit sur du sable. La liste des destinataires de la notification est donc une question juridique, pas une formalité de greffe.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- À réception de toute notification d'ordonnance : datez, calculez le délai (dix jours, R. 621-21, hors corpus), décidez dans la semaine : le Livre VI ne laisse pas le temps de la réflexion longue.
- Sollicitant d'une ordonnance : vérifiez que la notification touche tous les intéressés (titulaires de sûretés, revendiquants, cocontractants) : chaque oublié est un recours dormant.
- Avant un acte irréversible fondé sur une ordonnance (signature de vente, paiement), auditez l'expiration effective des délais : l'exécution hâtive d'une décision encore attaquable engage.
Idées reçues
-
« Je peux contester une ordonnance du juge-commissaire quand je veux, tant qu'elle me fait grief. »
Non : le recours devant le tribunal se forme dans un délai bref courant de la communication ou de la notification (dix jours, R. 621-21, hors corpus). Passé le délai, l'ordonnance est définitive : en procédure collective, les droits se perdent d'abord par le calendrier.
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« Une ordonnance qui ne m'a pas été notifiée ne me concerne pas. »
Elle vous concerne et peut s'exécuter ; simplement, votre délai de recours n'a pas couru. C'est une protection : découvrant tardivement la décision, vous pouvez encore la déférer au tribunal. D'où l'intérêt, pour la partie adverse, de notifier largement et régulièrement : la sécurité juridique s'achète par la notification.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La communication des ordonnances est le maillon faible favori des contentieux du Livre VI : le praticien qui attaque cherche d'abord le vice de notification (destinataire omis, mention des recours absente, adresse erronée) pour rouvrir un délai que l'adversaire croyait clos ; celui qui défend construit dès l'origine un plan de notification exhaustif et archivé. Dans les dossiers de réalisation d'actifs (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la check-list du closing inclut systématiquement : ordonnance, notifications à tous les intéressés, certificat de non-recours : c'est le triptyque qui rend l'acte inattaquable et le prix distribuable.
Erreurs fréquentes
- Compter le délai de recours depuis la date de l'ordonnance au lieu de la notification : dix jours mal placés font perdre un droit ou croire perdu un recours encore ouvert.
- Notifier au siège social un créancier qui a élu domicile chez son avocat (ou l'inverse) : le formalisme de la destination conditionne le point de départ.
- Exécuter irréversiblement une ordonnance fraîche pour gagner une semaine : la vente signée sur une décision ensuite rétractée se dénoue dans la douleur et aux frais de la procédure.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Les ordonnances du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont déposées au greffe et communiquées ou notifiées.
- Le recours (tribunal) court de la notification : dix jours (R. 621-21, hors corpus).
- Pas de notification = pas de délai qui court : la sécurité juridique dépend de la diffusion régulière.