Communication des ordonnances du juge-commissaire

Définition Standard

Les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées ou communiquées aux parties intéressées, faisant courir les délais de recours (souvent brefs).

À quoi ça sert

Le juge-commissaire statue par ordonnances : admission ou rejet des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), autorisations d'actes graves (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → )… Ces décisions ne produisent leur pleine sécurité juridique qu'une fois portées à la connaissance des intéressés : déposées au greffe et communiquées ou notifiées, elles font alors courir un délai de recours bref devant le tribunal (dix jours, partie réglementaire du code de commerce, article R. 621-21, hors corpus). Toute la mécanique des droits se joue là : une ordonnance non notifiée reste fragile ; une ordonnance notifiée et non frappée de recours dans le délai devient inattaquable.

Quand & où ça s'applique

Après chaque ordonnance : dépôt au greffe, puis communication ou notification aux parties dont les droits sont affectés : débiteur, créancier concerné, organes. Le délai de recours court de la notification ou de la communication, jamais de la date de l'ordonnance elle-même.

Qui est concerné, qui décide

• •Les créanciers, notifiés du sort de leurs créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des décisions touchant leurs droits (relevés de forclusion Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ventes d'actifs grevés).
• •Le débiteur, destinataire des ordonnances qui autorisent ou refusent les actes de sa procédure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les organes, à la fois destinataires et artisans de la diffusion des décisions qu'ils ont sollicitées.

Conditions d'application

• 1Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire se porte devant le tribunal de la procédure, dans un délai bref courant de la communication ou de la notification (dix jours, R. 621-21, hors corpus).
• 2La notification irrégulière ou absente ne rend pas l'ordonnance nulle : elle empêche le délai de courir : la décision reste exposée au recours, parfois longtemps.
• 3Certaines ordonnances s'exécutent sans attendre (la procédure avance), mais l'acte définitif (vente signée, répartition) attend prudemment l'expiration des recours : c'est la pratique des notaires et des financeurs.

Idées reçues

• ✗« Je peux contester une ordonnance du juge-commissaire quand je veux, tant qu'elle me fait grief. »

  ✓Non : le recours devant le tribunal se forme dans un délai bref courant de la communication ou de la notification (dix jours, R. 621-21, hors corpus). Passé le délai, l'ordonnance est définitive : en procédure collective, les droits se perdent d'abord par le calendrier.

• ✗« Une ordonnance qui ne m'a pas été notifiée ne me concerne pas. »

  ✓Elle vous concerne et peut s'exécuter ; simplement, votre délai de recours n'a pas couru. C'est une protection : découvrant tardivement la décision, vous pouvez encore la déférer au tribunal. D'où l'intérêt, pour la partie adverse, de notifier largement et régulièrement : la sécurité juridique s'achète par la notification.

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