Commissaire-priseur

Définition Débutant

Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.

À quoi ça sert

Le commissaire-priseur judiciaire, aujourd'hui intégré à la profession de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, hors corpus), est l'homme de l'art des meubles : estimation (la « prisée ») et vente aux enchères publiques. En procédure collective, il intervient à deux moments clés : l'inventaire et la prisée du patrimoine à l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, en liquidation, la réalisation du mobilier : machines, stocks, véhicules, matériel, vendus aux enchères publiques ou de gré à gré selon ce qu'ordonne ou autorise le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Liquidation d'un restaurant : le commissaire-priseur prise le matériel de cuisine à 40 k€ lors de l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un concurrent local offre 35 k€ pour l'ensemble, enlèvement immédiat. Le liquidateur saisit le juge-commissaire, qui compare : des enchères disperseraient le matériel par lots avec frais et aléa ; il autorise la vente de gré à gré à 35 k€ (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'inverse, pour un parc de véhicules récents très liquides, il ordonnera les enchères : la concurrence des acheteurs y fait monter les prix. Le mode de vente se choisit actif par actif.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : assistez à l'inventaire et à la prisée (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : signalez les biens en location, en dépôt, sous réserve de propriété : leur vente par erreur crée des contentieux dont vous répondrez aussi.
• ▸Créancier avec réserve de propriété : surveillez le calendrier des ventes : revendiquez avant que vos biens ne partent en salle des ventes.
• ▸Repreneur potentiel de matériel : l'offre de gré à gré documentée (prix, enlèvement, paiement comptant) adressée au liquidateur a toutes ses chances si elle bat l'espérance des enchères (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Intervenants extérieurs et techniciens → Inventaire → Prisée →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure → Commandement → Commissaire aux comptes et procédures collectives → Commissaire de justice → Communication des ordonnances du juge-commissaire → Compétence du juge-commissaire → Consulaire (juridiction, justice, juge) → Contrôleur →

À retenir

• ✓L'homme de l'art des meubles : prisée à l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Enchères publiques ou gré à gré : le juge-commissaire décide, aux conditions qu'il fixe (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Profession intégrée au commissaire de justice (ordonnance du 2 juin 2016, hors corpus).