Commerçant radié
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un commerçant rayé du registre du commerce (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Définition Expert
Art. L. 631-3, L. 640-3 : ouverture possible dans le délai d'un an à compter de la radiation pour un débiteur en cessation des paiements du fait de dettes antérieures à celle-ci. Évite l'organisation d'une insolvabilité par radiation.
À quoi ça sert
Se radier du registre du commerce n'efface pas l'ardoise : la liquidation judiciaire reste ouverte aux personnes qui ont cessé leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; architecture parallèle en redressement à l'article L. 631-3, hors corpus). La règle ferme la porte à une échappatoire évidente : organiser son insaisissabilité procédurale en rendant simplement son titre. Le commerçant radié demeure justiciable du tribunal de commerce pour son passé commercial.
Quand & où ça s'applique
Après la cessation d'activité, dès lors que la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tient à des dettes d'origine professionnelle. Le texte actuel de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → attache l'ouverture à l'origine du passif, sans énoncer de délai propre pour l'activité cessée : le délai d'un an qu'il prévoit concerne la saisine après le décès du débiteur. La vérification du texte applicable dans le temps reste, comme toujours, le premier réflexe.
Qui est concerné, qui décide
- Le commerçant ou artisan retiré, parti à la retraite ou reconverti, que ses dettes professionnelles rattrapent : la radiation n'est pas une amnistie.
- Les créanciers de l'ancienne activité, qui conservent la voie de l'assignation en liquidation malgré la disparition de l'entreprise du registre.
- Le débiteur tenté par la radiation-refuge, qui doit savoir que la manœuvre ne change ni le juge, ni le passif, ni les sanctions éventuelles (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).
Conditions d'application
- Une activité professionnelle cessée : radiation du registre, cessation déclarée ou de fait : c'est la réalité de l'arrêt qui compte, pas sa forme.
- Un passif provenant en tout ou partie de l'activité (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les dettes purement personnelles postérieures à la cessation ne fondent pas l'ouverture d'une procédure du Livre VI, elles relèvent du surendettement des particuliers.
- La cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible, apprécié sur le patrimoine engagé par l'ancienne activité.
Exemple concret
Un commerçant ferme sa boutique en janvier et se fait radier, laissant 90 000 euros de dettes fournisseurs et fiscales. Reconverti comme salarié, il pense le dossier derrière lui. En septembre, un fournisseur l'assigne en liquidation judiciaire : le passif provient de l'activité cessée, la cessation des paiements est caractérisée (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la procédure s'ouvre (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle lui offrira d'ailleurs ce que la radiation ne donnait pas : un traitement ordonné du passif, et à la clôture pour insuffisance d'actif, le non-retour des poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne confondez pas radiation et apurement : tant que le passif professionnel existe, la voie du Livre VI reste ouverte : sollicitez le texte à jour de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (et de L. 631-3, hors corpus) avant tout raisonnement sur les délais.
- La frontière avec le surendettement des particuliers se trace à l'origine du passif : un dossier mixte (dettes professionnelles et personnelles) mérite une analyse d'orientation avant toute saisine.
- La radiation à la veille de l'assignation, accompagnée de transferts d'actifs, se lit comme une organisation d'insolvabilité : nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) sont au bout de ce chemin.
Idées reçues
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« Radié du RCS, je ne peux plus être mis en liquidation judiciaire. »
La liquidation reste ouverte après la cessation d'activité quand le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la radiation change l'immatriculation, pas la justiciabilité. Croire le contraire conduit à négliger des assignations très réelles.
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« La procédure après radiation est forcément une punition. »
Elle est souvent une solution : traitement collectif du passif, vente ordonnée des actifs résiduels, et surtout clôture pour insuffisance d'actif interdisant la reprise des poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voire rétablissement professionnel pour les petits dossiers de bonne foi (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ancien commerçant surendetté a parfois intérêt à demander lui-même l'ouverture.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le conseil du retraité endetté, l'arbitrage se joue entre Livre VI et surendettement des particuliers : origine du passif, existence d'actifs résiduels à réaliser, intérêt du non-retour des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de l'effacement du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : demander soi-même l'ouverture est souvent la voie la plus courte vers la paix. Pour le créancier, l'assignation du radié se prépare en archivant tôt les preuves de l'origine professionnelle des dettes et de la date de cessation des paiements : le débiteur disparu du registre n'a pas disparu du droit.
Erreurs fréquentes
- Plaider la radiation comme fin de non-recevoir : le texte de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise précisément l'activité cessée.
- Affirmer de mémoire un délai d'un an « depuis la radiation » : les délais se lisent dans le texte en vigueur, qui rattache l'an au décès, pas à la radiation.
- Orienter un dossier au passif purement personnel vers le tribunal de commerce : l'origine du passif commande la juridiction et la procédure.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- La liquidation reste ouverte après cessation d'activité si le passif provient de l'activité (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le texte actuel n'attache pas de délai propre à ce cas : le délai d'un an de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise la saisine après décès.
- Pour l'ancien commerçant, la procédure peut être une porte de sortie : clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).