Clause d'insaisissabilité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une protection rendant certains biens insaisissables par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur individuel).
Définition Standard
Mécanisme soustrayant un bien au gage des créanciers. La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit ; d'autres biens fonciers peuvent l'être par déclaration notariée.
À quoi ça sert
L'insaisissabilité soustrait certains biens du patrimoine de l'entrepreneur individuel au gage de ses créanciers professionnels. Depuis la généralisation du dispositif, la résidence principale est insaisissable de plein droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans aucune formalité ; les autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel peuvent l'être par déclaration publiée au fichier immobilier, établie en pratique par acte notarié. En procédure collective, ces biens échappent en principe à la réalisation : le toit de l'entrepreneur ne finance pas sa liquidation.
Quand & où ça s'applique
L'insaisissabilité de droit de la résidence principale (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) joue sans démarche, à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle. La déclaration d'insaisissabilité des autres biens fonciers ne produit effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après sa publication : d'où l'intérêt de la faire tôt, bien avant tout signe de difficulté.
Qui est concerné, qui décide
- L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur immatriculé), premier bénéficiaire : sa résidence principale est hors du gage professionnel de plein droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers professionnels, qui prêtent en sachant que la résidence principale et les biens déclarés insaisissables ne répondront pas de leurs créances : d'où la pratique bancaire de la renonciation ou des sûretés de substitution.
- Le liquidateur, qui doit trancher bien par bien : ce qui est insaisissable à l'égard des créanciers de la procédure ne se réalise pas à leur profit.
- Les créanciers personnels (non professionnels), auxquels l'insaisissabilité n'est pas opposable : le bien reste leur gage.
Conditions d'application
- Résidence principale : insaisissabilité de droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), opposable aux créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle ; en cas d'usage mixte, la partie non professionnelle est protégée sans état descriptif de division.
- Autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel : déclaration publiée au fichier immobilier (acte notarié en pratique), efficace pour les seules créances professionnelles nées après la publication (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Limites : l'insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; elle ne protège jamais contre les créanciers antérieurs à son fait générateur ni contre la fraude.
Exemple concret
Un artisan en liquidation judiciaire possède sa maison (résidence principale) et un studio locatif déclaré insaisissable par acte notarié publié cinq ans plus tôt. Le liquidateur ne peut réaliser ni l'une (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de plein droit) ni l'autre (déclaration antérieure à toutes les créances professionnelles du passif) au profit des créanciers professionnels. Si le studio n'avait été déclaré que l'an dernier, les fournisseurs dont les créances étaient nées avant la publication auraient pu le saisir : en matière d'insaisissabilité déclarée, la date de publication est tout.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Entrepreneurs : faites la déclaration pour vos biens fonciers par temps calme : sa valeur dépend entièrement de son antériorité sur les créances (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attention aux renonciations demandées par les banques à l'appui d'un crédit : elles rendent le bien saisissable au profit du prêteur ; mesurez ce que vous réengagez.
- L'insaisissabilité protège contre les créanciers professionnels, pas contre l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ni contre les créanciers personnels : la carte des gages se dessine créancier par créancier.
- En société, le dispositif est sans objet : il protège l'entrepreneur individuel ; l'associé, lui, s'expose par ses cautions, tout autre sujet.
Idées reçues
-
« En liquidation, je perds forcément ma maison. »
Pas si c'est votre résidence principale d'entrepreneur individuel : elle est insaisissable de plein droit à l'égard des créanciers professionnels (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le liquidateur ne peut pas la réaliser à leur profit. Restent les créanciers personnels, le prêteur hypothécaire en cas de renonciation consentie, et la fraude : la protection est forte, pas absolue.
-
« Je peux déclarer mes biens insaisissables quand les ennuis commencent. »
La déclaration ne protège que contre les créances professionnelles nées après sa publication (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : faite au bord du gouffre, elle ne couvre rien du passif existant et son calendrier nourrira le soupçon de fraude. C'est un outil de prévoyance, pas un extincteur.
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À retenir
- Résidence principale de l'entrepreneur individuel : insaisissable de plein droit à l'égard des créanciers professionnels (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Autres biens fonciers : insaisissabilité par déclaration publiée (notariée en pratique), efficace pour les seules créances professionnelles postérieures.
- En procédure collective, ces biens échappent en principe à la réalisation, sauf renonciation, créanciers antérieurs, créanciers personnels ou fraude.