Clause de réserve de propriété

Définition Débutant

Une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si l'acheteur ne paie pas.

À quoi ça sert

La clause de réserve de propriété renverse la logique du crédit fournisseur : le vendeur reste propriétaire jusqu'au complet paiement. En procédure collective, cette propriété retenue vaut de l'or : le vendeur impayé revendique ses biens s'ils se retrouvent en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), là où le fournisseur ordinaire déclare une créance chirographaire et attend. La sûreté la plus efficace du crédit interentreprises tient en une ligne de conditions générales.

Exemple concret

Un négociant en matériaux a livré 80 k€ de marchandises sous réserve de propriété (clause aux CGV signées). Redressement du client : dans les trois mois du jugement publié (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il revendique. Au dépôt : 50 k€ de matériaux identifiables, restitués ou payés si l'administrateur veut les garder pour les chantiers en cours (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; 20 k€ revendus à un client final qui n'a pas encore payé : revendication du prix (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; 10 k€ incorporés dans des ouvrages : perdus en nature, déclarés au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois sorts pour une même livraison : la clause a sauvé l'essentiel.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vendeurs : organisez la traçabilité (références, numéros de série, lots) : la revendication se gagne sur l'identification des biens en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Surveillez le BODACC de vos clients : le délai de trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court de la publication, que vous soyez averti ou non.
• ▸Doublez systématiquement la revendication d'une déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si la revendication échoue en tout ou partie, la créance déclarée reste votre filet.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action en revendication → Délai de revendication → Réserve de propriété → Vente avec clause de réserve de propriété →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires → Caution (réforme des sûretés de 2021) → Caution et coobligés → Chirographaire → Co-emprunteur → Droit de rétention → Droit de suite → Fiduciaire →

À retenir

• ✓Écrit convenu au plus tard à la livraison, biens retrouvés en nature : la revendication est ouverte (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Délai de trois mois à compter de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓À défaut de nature : revendication du prix de revente ou de l'indemnité d'assurance (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sinon, déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).