Citation

Définition Débutant

L'acte qui convoque une personne devant le tribunal (une forme d'assignation).

À quoi ça sert

La citation est l'acte qui appelle une personne à comparaître devant une juridiction : dans le vocabulaire du procès civil, elle recouvre l'assignation (délivrée par commissaire de justice) et, devant certaines juridictions, la convocation. En droit des entreprises en difficulté, la saisine passe rarement par la citation classique : le débiteur dépose une demande au greffe (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le créancier assigne (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le ministère public requiert, et le tribunal qui exerce son pouvoir d'office fait convoquer par le greffier (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Reconnaître la nature de l'acte reçu, c'est savoir qui a pris l'initiative et ce qui se joue.

Exemple concret

Un fournisseur impayé assigne une SARL en redressement judiciaire (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le gérant, qui pensait « avoir encore le temps », découvre que l'audience est fixée à quinze jours et que le tribunal y examinera la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Bien conseillé, il ne subit pas : il prépare ses comptes, conteste l'état invoqué ou, si l'état est avéré, dépose sa propre demande pour reprendre la main sur le calendrier et le choix de la procédure.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne laissez jamais une assignation sans réponse : le jugement d'ouverture rendu par défaut se rétracte mal et la passivité du dirigeant se retient contre lui ensuite (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifiez la date de la citation contre les délais de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un débiteur radié depuis plus d'un an ne peut plus être assigné : moyen de défense trop souvent oublié.
• ▸L'assignation d'un créancier pendant une conciliation en cours est irrecevable (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : encore faut-il que le tribunal soit informé de la conciliation, dont la confidentialité joue contre vous si vous vous taisez.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Caducité → Cassation → Certificat de non-appel → Chambre du conseil / audience publique → Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours) → Clause résolutoire (constat de la résiliation après le jugement) → Communication de pièces → Compétence de droit commun en procédure →

À retenir

• ✓La citation appelle à comparaître ; ses mentions sont réglées par les articles 54 et suivants du code de procédure civile, à peine de nullité.
• ✓En Livre VI, trois portes d'entrée : demande du débiteur (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), assignation du créancier (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), convocation d'office avec note jointe (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'acte reçu révèle l'initiative : la réponse se calibre sur son auteur.