Charge

Définition Débutant

Une dépense de l'entreprise (achats, salaires, loyers, intérêts). Réduire les charges non essentielles est un levier de redressement.

À quoi ça sert

Une charge est un poste de dépense qui diminue le résultat. La distinction opérationnelle en période de crise n'est pas comptable mais financière : ce qui compte est de savoir si une charge se décaisse (elle consomme de la trésorerie) ou non (amortissements, provisions), et si elle est fixe (elle court même à l'arrêt) ou variable (elle suit l'activité). C'est ce classement, et lui seul, qui permet de construire le prévisionnel de trésorerie sur lequel reposera toute la période d'observation et, au-delà, la crédibilité du plan.

Exemple concret

Un restaurant en redressement analyse ses charges : loyer, assurance, abonnements et salaires du noyau constituent 38 000 euros par mois de charges fixes décaissables. Les matières premières, 22 000 euros, suivent le chiffre d'affaires. Les amortissements du matériel, 6 000 euros, pèsent sur le résultat mais ne sortent pas de la caisse. Le prévisionnel de la période d'observation se construit sur les 38 000 euros incompressibles : c'est ce chiffre qui dira si l'activité peut être poursuivie et si les contrats en cours peuvent être continués (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas le résultat comptable.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Tenez un prévisionnel de trésorerie hebdomadaire dès l'ouverture : c'est le document que réclameront l'administrateur et le juge-commissaire, et celui qui commande les décisions de continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Attention aux charges à décaissement différé (échéances trimestrielles, régularisations annuelles, primes) : elles n'apparaissent pas dans un tableau mensuel lissé et font tomber des périodes d'observation bien engagées.
• ▸Ne confondez jamais résultat et trésorerie : une entreprise bénéficiaire peut être en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), une entreprise déficitaire peut tenir des mois.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abus de confiance → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → APESA (prévention suicide) → Article 700 (du CPC) → Cahier des conditions de la vente → Cessionnaire → Comblement de passif → Condamnation prud'homale et AGS → Contrats de sécurisation professionnelle (CSP) → Créance environnementale → Déclaration d'impécuniosité → Dépollution →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Bilan économique, social et environnemental → Cahier des charges → Capacité d'autofinancement (CAF) → Capitaux propres (et reconstitution) → Chose fongible → Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur → Comptabilité → Compte bancaire et procédure collective →

À retenir

• ✓Le classement utile en crise est décaissable ou non, fixe ou variable : pas la nomenclature comptable.
• ✓Charges antérieures : gel et déclaration (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; charges postérieures utiles : paiement à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La continuation d'un contrat suppose que l'administrateur dispose des fonds nécessaires (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).